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Les articles 10 à 13 ne sont applicables qu'après approbation par voie de référendum de l'ensemble des habitants de la région Île de France. Ce référendum est organisé en même temps que les élections municipales de mars 2014. Exposé sommaire :

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « , en précisant » les mots : « . Ces objectifs sont pondérés par le potentiel foncier de la commune, le coût de l'immobilier, les besoins en équipements publics en résultant et les priorités que la commune a pu se fixer pour favoriser son développement. Il précise ». Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « qui lui-même intègre les orientations des schémas de développement territorial, en particulier celles du schéma territorial de l'hébergement et de l'habitat ». Exposé sommaire : La logique ne peut pas être seulement descendante. Elle doit être aussi ascendante sauf à induire de fait une tutelle de la Ré...

Supprimer les alinéas 36 à 40. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à mettre sous tutelle les collectivités territoriales.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « État », insérer les mots : « , en motivant sa demande ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, l'auteur du présent amendement n'est pas favorable au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Il considère par ailleurs que le rétablissement de la cla...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 00...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohésion avec le rétablissement des compétences partagées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa est incompatible avec la réalité des territoires franciliens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est incompatible avec la réalité des territoires franciliens, en particulier les zones rurales.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1°quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ai...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des exécutifs trop nombreux.

Supprimer les alinéas 61 à 64. Exposé sommaire : Ces alinéas conduisent à une hausse des charges publiques.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce programme ne peut pas remettre en cause les objectifs de construction de logements inscrits dans les chartes des parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les spécificités des territoires franciliens protégés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel fonds n'a pour effet que d'affaiblir la capacité totale d'investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien par rapport à la capacité actuelle des collectivités à pouvoir s'organiser par convention. Il est superfétatoire et doit donc être supprimé.

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal fixé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pou...