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Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'article L. 5215‑1 qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique e...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La métropole du Grand Paris élabore, dans un délai d'un an à compter de la date de sa création, un schéma d'orientation métropolitain de prévention de la délinquance. Ce schéma définit notamment les grandes orientations en matière de prévention de l'insécurité et de la délinquance sur le territoi...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 00...

I.– À l'alinéa 15, supprimer les mots : « lutter contre la pollution de l'air et de » II. – en conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La métropole du Grand Paris définit des objectifs en matière de santé environnementale. Elle peut être en mesure de fixer des seuils limites de pollution de l'eau et de pollution de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5111‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑8. – Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 d...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise préalablement les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation de ses services sur l'ensemble de son périmètre d'action. ». Exposé sommaire : La création en Île-de-France d'un établissement public foncier unique, en lieu et place des ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la qualité de l'air. ». Exposé sommaire : Les problématiques de qualité de l'air sont concentrées dans les centres urbains. Le bon niveau de compétence est l'EPCI, ou la métropole. Cet amendement ne prévoit pas un transfert de compétence vers la Région, mais un chef de filât pour l'exe...

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s'y rattachent jusqu'au trans...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis aux conseils généraux du périmètre de la métropole et au conseil régional d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le plan climat-énergie qui doit être compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de par l'article L. 229‑26 du code de l'environnem...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis au comité régional de l'hébergement et du logement. ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain doit être en cohérence avec le schéma régional créé à l'article 13, dont, par soucis de cohérence le nom est adapté de manière uniforme.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région Île-de-France ». Exposé sommaire : Sauf à indiquer de manière fortuite ou prématurée qu'il n'y aura plus qu'un seul département dans l'aire métropolitaine, il convient de laisser le soin au préfet de région de dénoncer si besoin est la conve...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Cette convention est soumise pour avis au comité régional de l'hébergement et du logement. ». Exposé sommaire : Il est naturel que le comité régional créé à l'article 13 se prononce sur le contenu de la convention permettant par délégation à la métropole d'engager des ac...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d'aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer le principe de la parité à la désignation des vice-présidents des conseils de territoir...