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Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 ; ». Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compé...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 ; ». Exposé sommaire : Outre les EPCI à fiscalité propre visés dans le projet de loi, il convient de prendre en compte les autres types de groupements exerçant les compét...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence visée à l'article L. 5211‑61 du présent code et ayant leur siège sur le territoire de la région ; « 4° ter Un représentant élu des groupements de collectivités territo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à fiscalité propre » les mots : « et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 B d'attribuer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Or, ce transfert obligatoire de compétence parait prématuré à 2 titre...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le I de l'article L. 5216‑7, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, la communauté d'agglomération est substituée, pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-c...

Après la première phrase l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire, le montant maximal de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national pour le f...

I. Rédiger l’alinéa 5 comme suit : « actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain » II. Rédiger l’alinéa 27 comme suit : «  Le 2° est complété par les mots : « ; actions de promotion touristique ayant une dimension internationale et actions de promotion touris...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le recours formé par l'usager contre le forfait post-stationnement dument notifié n'est pas assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635bis Q du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les communes de partager des compétences en tous domaines est de plein droit. Cet article est parfaitement inutile. Il faut donc le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient aux élus de la région lyonnaise de spécifier eux-mêmes, conventionnellement, les spécificités de leur propre métropole, et non pas de se les voir imposées par la loi.

Au II de l’article 13 bis, les mots « dix-huit mois » sont remplacés par « deux ans ». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l’égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convien...

Après l’alinéa 77, l’alinéa suivant est inséré : « À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, l’ensemble des compétences prévues au présent III est transféré de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est illusoire de penser qu'un seul établissement public foncier régional permettra de satisfaire les attentes de 12,5 millions de personnes en matière de logement. D'autre part, les établissements publics fonciers départementaux qui existent actuellement ont montré une vraie attention à la fois à la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article et les suivants visent à la création de la métropole de Paris, regroupant Paris et la petite couronne. Non seulement la création d'un tel organe implique la mise en place d'un échelon supplémentaire et coûteux dans le mille-feuilles des collectivités fra...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Dans le cadre de toute délégation de compétence, il est reconnu un principe de subsidiarité favorisant l'échelon territorial le mieux adapté pour son exercice. ». Exposé sommaire : Le projet de loi pose la commune comme « premier échelon de la vie démocratique », prenant ainsi acte de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être le mieux adapté pour exercer un rôle moteur en matière d'aménagement et de développement durable du territoire. Ainsi, il s'agit ici de démembrer partiellement et conjointement l'État et les EPCI de manière à octroyer des compétences supplémentaires à la région. Or ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être particulièrement adapté pour bénéficier d'un chef de filat en matière de protection de la biodiversité. Cet alinéa paraît ainsi faire partie d'un saupoudrage des compétences attribuées aux différentes collectivités sans tenir compte de leurs spécificités et sans rée...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La notion « d'internationalisation des entreprises » mérite d'être explicitée mais semble davantage relever des stratégies de développement des personnes morales concernées que des collectivités territoriales quelles qu'elles soient.