Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La région est clairement compétente en matière de formation professionnelle mais rien ne semble justifier l'octroi de compétences en matière d'enseignement supérieur et de la recherche, au détriment du ministère éponyme.

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cette partie du texte définit la commune comme collectivité chef de file en matière de « modes de transport alternatifs » et pour « l'aménagement local », deux notions aux contours flous et non définies. Elle semble donc aller dans le sens d'une complexification de la définition du partage de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition contenue dans cet article d'établir une « conférence territoriale de l'action publique » simplement consultative, combinée au maintien des collectivités existantes et à la création des métropoles s'apparente à une complexification inutile d'une démocratie locale déjà péniblement intellig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question ne fait que rajouter des contraintes bureaucratiques aux collectivités territoriales au détriment des projets qu'elles portent, en conditionnant la réalisation de ceux-ci à la production de documents supplémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation pour les chambres régionales des comptes d'effectuer de nouveaux contrôles sur divers domaines n'a pour effet que de les détourner de leur mission principale de veiller à la bonne gestion financière des collectivités, alors même que leurs moyens dont déjà limités.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, ». Exposé sommaire : La communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence est à cheval sur deux départements, dans la mesure où elle comprend en son sein la commune vauclusienne de Pertuis. Si cette communauté d'agglomération est intégrée au s...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relevant de l'urbanisme ou d'opérations d'aménagement, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire la fixation du périmètre des transports urbains va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le fait d'exclure les plans de déplacement urbain du champ des compétences applicables par le conseil de territoire, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives qui touchent à l'habitat, devenant l'apanage exclusif de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire ce qui relève des marchés d'intérêt national, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire ce qui concerne le traitement des déchets, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relevant de l'environnement, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire un certain nombre de prérogatives relatives au soutien et à l'aide à l'enseignement supérieur et à la recherche, devenant l'apanage exclusif de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le fait d'exclure du champ des compétences applicables par le conseil de territoire tout ce qui est relatif aux réseaux de chaleur ou froid urbain, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Sur les territoires qui lui sont associés, la métropole ne possède de droit que la compétence en matière de transport. « Le conseil des territoires métropolitains peut déléguer à titre expérimental d'autres compétences au conseil de métropole, pour une durée maximale de trois ans. Passé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer en autorités organisatrices de l'énergie. Ce concept n'a en effet aucune traduction juridique à l'heure actuelle, ce qui constitue une source de confusion importante avec les compétences que la loi rec...

Après le mot : « pôle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'aménagement et de développement ruraux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'éviter toute confusion entre PRAC et Parc.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le périmètre d'un pôle rural d'aménagement et de coopération ne peut pas inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. ». Exposé sommaire : La création des PRAC aura pour conséquence de multiplier les échelons d'actio...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À la formation et à l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'établir que dans les domaines de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi, la région exerce le rôle de chef de file.