Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette collectivité » les mots : « la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à l'article L. 3631‑5 » les références : « aux articles L. 3631‑4‑1 et L. 3631‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec adoption par la Commission d'un amendement à l'article 20.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnances » le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

Après le mot : « habitants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « . Le pôle rural d'aménagement et de coopération crée un conseil de développement qui réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle rural d'aménagement et de coopération. Il s'organise librement. Il est c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de prendre en considération la diversité des territoires au sein de chacune des régions, il est tenu compte des pôles ruraux d'aménagement et de coopération, lors des travaux effectués au sein de la conférence territoriale de l'action publique. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Les GECT (Groupement européen de coopération territoriale), les GEC (Groupement eurorégional de coopération) et les GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) sont les trois outils de gouver...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Sont membres de droit du Haut Conseil des territoires les présidents des associations suivantes : association des maires de France, association des maires des grandes villes de France, association des départements de France, association des régions de France, association des maires ruraux de France et association...

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Il semble naturel que le Haut Conseil des Territoires soit obligatoirement consulté pour toute politique ou décision pouvant affecter les territoires dans les domaines définis par le présent alinéa.

À l'alinéa 12, après le mot : « ministre, », insérer les mots : « ou s'autosaisit ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Territoires, parce qu'il apporte son expertise au Gouvernement, selon l'énoncé de l'alinéa 11 du présent article, doit pouvoir se saisir librement de toute question relevant de l'organisation territoriale.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Le comité des finances locales évalue, tous les ans, les grandes orientations de la politique de l'État à destination des collectivités territoriales et s'assure du respect de l'indépendance financière de celles-ci telle que définie à l'article 72 de la Constitution. Le comité des finances loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions pour ne retenir que celle des communes. En rétablissant cette clause on s'expose au développement d'actions risquant de se chevaucher et donc à un gasp...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de limiter la consultation du Conseil Général au seuls cas où la modification des frontières des communes pourraient avoir un impact sur les limites des cantons. La rédaction proposée risque d'aboutir à une forme de « t...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Compte tenu des efforts de concertation déployés dans les alinéas 30 et 31, ainsi qu'à la lumière de l'alinéa 35 il apparaît inutile de prévoir un « double dispositif » d'approbation des mesures préconisées.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant élu des chambres d'agriculture. ». Exposé sommaire : Les chambres d'agriculture, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce fait, elles occupent une place ...

Après l'alinéa 13 , insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant élu des chambres des métiers. ». Exposé sommaire : Les chambres des métiers, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce fait, elles occupent une place par...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant élu des chambres de commerce et de l'industrie. ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et de l'industrie, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant des communes dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer une représentation...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin dont le périmètre d'intervention comprend tout ou partie du territoire régional. ». Exposé sommaire : Au titre de leur spécificité, les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) doivent être ajoutés dans la composit...