Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le département a mauvaise presse. Les réformateurs de la décentralisation le désignent depuis des années comme « la couche de trop ». Les dispositions que l'amendement propose de supprimer cherchent à saper par étapes l'assise d'une institution qui n'est pas seulement légitime parce qu'elle est d...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions proposent d'ouvrir la possibilité de délégation des conseils régionaux vers les métropoles en matière de gestion des lycées et de développement économique. Si les Régions ont maintenant une histoire et, par là, une légitimité dans l'organisation territoriale de la République, dé...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du Sillon lorrain ». ». Exposé sommaire : La nouvelle approche européenne du développement des territoires s'inscrit dans une logique fonctionnelle privilégiant, au sein d'un environnement mondialisé en rés...

I. – À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « départements » insérer les mots :  « des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 19 et 29 et à la première phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec le rétabl...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'é...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de la métropole du Grand Paris. ». » Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 20...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue les contrats de développem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l'article 21, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2014 ». ». Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France. Il détermine le montant des ressources fiscales de ce fonds en 2014 et 2015. Une solidarité financière entre ...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du maire de chaque commune membre ou de son représentant ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence : « 2° », insérer le mot : « D' ». Exposé sommaire : La place des communes doit être réaffirmée, avec le rô...

Après l'alinéa 64, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Dès la promulgation de la présente loi, le syndicat mixte Paris métropole est chargé par le Gouvernement d'une mission de préfiguration pour définir les conditions, le calendrier et la méthode de la mise en place de la « Métropole du Grand Paris » , et conduit une large concertation incl...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « approbation du plan local de l'urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'accès au logement ...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de territoire approuve les plans locaux d'urbanisme élaborés par chacune de ses communes membres. ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'a...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver les EPCI existants, d'autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d'intercommunalité en Ile de France.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « d'un ou de plusieurs ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. » Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand ...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet correspondent au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit ...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces territoires de projet incluent le périmètre d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand Paris portent le développement d'un pôle économique à l'échelle d'un territoire. Ce dernier se doit d'être le plus étendu...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préserver et de conforter les EPCI existants, d'autant que ce sont ces structures qui ont initiées la démarche d'intercommunalité en Ile de France.