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Le IV de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « IV. – Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la communauté d'agglomération peut choisir d'exercer librement, en lieu et place des communes, les compétences énumérées au II. ». Exposé sommaire : Du fai...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce seuil peut être modifié par le représentant de l'État dans le département, pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. ». Exposé sommaire : Si la volonté du lé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au V, les mots : « des départements » sont remplacés par les mots : « du département » et les mots : « , des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » sont supprimés ; « 2° Après le même V, sont inséré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 3bis Les schémas régionaux de l'intermodalité Art ... Le code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, les mots : « des infrastructures et des transports » sont supprimés ; 2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Le sc...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du II de l'article L. 5214‑16, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Les communautés de communes devront redéfinir sans tarder leurs compétences à l'issue des nombreuses fusions qui interviendront au 1er janvier 2014 et après les reno...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214‑16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la...(le reste sans...

L'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le conseil de la communauté d'agglomération est consulté par le conseil régional lors de l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'État et la région en application du chapitre III de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 111. Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 111, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211‑7 du code de l'environnement. » Il est...

À l'alinéa 78, après le mot : « économique », insérer les mots : « , dont la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211‑1, en prenant en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisat...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , et contribue à la mise en œuvre de ce plan. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Métropole du Grand Paris de participer à la réalisation concrète du plan de rationalisation des différents syndicats agissant sur son territoire qu'elle aura préparé. Cela permettra la mutualisation ...

Après l'alinéa 18, insérer les dix alinéas suivants : « III ter. – 1° Le conseil régional de Guadeloupe est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives « - Au développement économique, y compris le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article offrant aux collectivités territoriales quelles qu'elles soient la possibilité de se constituer en autorités organisatrices de l'énergie. Tout d'abord, une telle disposition ne saurait trouver sa place à l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 140 à 163 les vingt-trois alinéas suivants : « Art. L. 3642‑2. - I. - 1° Sans préjudice de l'article L. 2212‑2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311‑2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331‑1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon tran...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « prise en compte » les mots : « mise en œuvre ». Exposé sommaire : L'utilité d'un schéma régional de l'habitat sera tout relative, si un plan métropolitain peut s'en écarter dès lors qu'il peut se contenter de « prend en compte » ses objectifs. Afin de renforcer sa valeur normati...

Par dérogation à l'article L. 3642‑2 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de six mois suivant la date de création de la métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines mentionnés au I dudit article, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au ...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le terme « notamment » afin de clarifier l'action de la métropole. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'éne...

Rétablir l'alinéa 85 dans la rédaction suivante : « c) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l'article L. 1425‑1 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement formalise le transfert de la compétence « Etablissement, exploitation, acquisition et mise à ...