Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 321-40. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales, des as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public Paris-Saclay a été créé par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Son objet est le développement du pôle scientifique et technologique de rayonnement international du Plateau de Saclay. Trois ans après la création, il convient de ne pas en modifier la gouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les CCAS seront les seuls lieux de proximité avec la population et qu'il convient dans cette future métropole de maintenir la proximité, il ne parait pas souhaitable d'enlever aux communes leurs centres communaux d'actions sociales.

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Sa consultation est obligatoire pour les sujets d'intérêt métropolitain. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de placer les maires des communes formant la Métropole au cœur des grandes orientations que devra mettre en place le Conseil Métropolitain dans le cadre de ses compétenc...

Après l'alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.  « Les actes pris antérieurement à la création de la métropole de...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique et l'impact financier d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens de l'article L. 111‑54 du code de l'énergi...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « e) Élaboration et mise en œuvre des plans climat énergie territoriaux communautaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté à l'article 3 incluant l'énergie et le climat dans le chef de filât des régions : afin d'éviter tout chevauchement de compétence, il...

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements, qui connaissent déjà bien les pu...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsa...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « aa) Gestion des espaces naturels d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : La sauvegarde de la biodiversité est devenue un enjeu majeur du XXIe siècle, au même titre que la lutte contre le changement climatique. Les espaces urbains même denses au cœur des agglomérations sont souvent des li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », qui relève d'une démarche dépassée d'opposition entre « l'urbain » et « le rural ».

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxi...

Rédiger ainsi l'intitulé de ce Chapitre : "Chapitre IX : Les pôles de développement et d'équilibre des territoires". Exposé sommaire : La dénomination "pôles ruraux d'aménagement et de coopération" choisie par le Sénat relève d'une démarche d'opposition entre "l'urbain" et " le rural".

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l'observatoire des finances locales mentionné à l'article L. 1211‑4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de maniè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le PLU et documents d'urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et ...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La métropole exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu. ». Exposé sommaire : La création de la métropole a pour effet de pouvoir exercer de plein droit certaines compétences qui jusqu'al...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille-Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organisme...