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Après le mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « respectent les contours des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants. ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoire de la métropole autour des cohérences inter...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux d...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé puis retiré en commission des lois par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques, propose légitimement de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une con...

Après le mot : « économique », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'institutionnalisation de la participation des Métropoles au copilotage des pôles de compétitivité aux côtés de l'État et des Régions. En effet, le copilotage actuel entre l'État les Régions est à la fois national et territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5211‑6‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseils intercommunaux, valable pour l'ensemble des EPCI du territoire national. Cette méthode combine un double principe de représentation démographique, et de respect des dive...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5218‑1‑1. – La communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles peuvent coopérer avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dès sa création, dans tous les domaines de compétence. ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 00...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne pr...

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement permet qu'a minima la stratégie en matière d'innovation sur le territoire régional reste organisée et pilotée par les Régions, en cohérence avec les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation prévus par la loi, les stratégie...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à Marseille » les mots : « par le conseil de la métropole. ». Exposé sommaire : Par respect du caractère multipolaire de l'aire métropolitaine d'Aix-Marseille, il convient de laisser au conseil souverain de Métropole le libre choix de son siège.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune et les objectifs de rationalisation de l'action publique, pour chacune des compétences mentionnées à l'article L. 1111‑9, sont définies par des conventions territoriales d'exercice concerté conclues entre la collectivité chef de file et les ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'issue de la concertation préalable qu'il conduit pour l'élaboration de la stratégie régionale ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la concertation pour l'élaboration de la stratégie régionale de développement économique est un préalable à la définition de la stratégie des Métropoles qui ne ...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l'assainissement et de la distribution d'eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l'une des plus grandes réussites de l'inter...

Après le mot : « secteur ; », supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : La métropole d'Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compéten...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , à l'exception des compétences désignées par le 1. du III de l'article L. 5217‑4 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser les compétences de la métropole Nice Côte d'Azur is...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « dont le périmètre est défini par voie de convention avec l'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de renvoyer à une convention État et Régions concernées la délimitation des missions et responsabilités de l'autorité nationale. En effet, les programmes e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le périmètre des compétences déléguées aux pôles ruraux d'aménagement et de coopération est laissé à la libre appréciation des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de laisser au niveau de chaque pôle rural le soin de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :