Recherche d'amendements

Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille-Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organismes consulaires, et du conseil de développement. Ce documen...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux articles L. 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille-Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions q...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de » les mots : « , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d'organiser ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. Exposé sommaire : Si l'article 3 en l'état permet une première avancé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectiv...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Les plans locaux et métropolitains doivent être compatibles avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé com...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas approuvé par la métropole. ». Exposé sommaire : Pour pouvoir engager au plus vite les actions nécessaires à résoudre la crise du logement en Ile-de-France, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent ...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaq...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° À l'orientation professionnelle, la formation et l'accompagnement vers l'emploi. ». Exposé sommaire : Le système d'orientation professionnelle, de formation et d'accompagnement vers l'emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l'absence de lien entre le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La question, historiquement complexe, de la relation entre corps de sapeurs et de marins pompiers, relevant de statuts et de périmètres d'intervention différents, ne peut être abordée sereinement par le seul prisme de l'imposition unilatérale de charges supplémentaires au Conseil Général. Cette sollici...

À l'alinéa 71, après le mot : « calculée », insérer les mots : « la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation économique, sociale et politique du département des Bouches-du-Rhône est historiquement complexe. Il s'agit d'un cas unique en France de configuration socio-territoriale où le centre a été marginalisé par sa périphérie à partir des années 1960. Cette réalité a ensuite sédimenté des clivage...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « débat » les mots : « peut être saisie ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre au chef de file :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5732‑1. – Sous réserve de l'autorisation de l'État, il est institué au 1er janvier 2016, à ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 tel qu'il est aujourd'hui rédigé prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France ; en fixe a priori les montants pour 2014 et 2015 et dessine leur trajectoire au-delà ; détermine enfin l'assiette de ressources de ce futur fonds. Seules sont r...

Substituer aux alinéas 20 à 49 les dix alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune sur les domaines de compétence mentionnés au I et II de l'article L. 1111‑9 sont définies, après concertation préalable, par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole élu en son sein. La fonction de président de la métropole ne peut être cumulable avec celle de chef de l'exécutif d'une collectivité dont le poids démographique représenterait plus de 33 % de la population totale de...

Substituer à l'alinéa 132 les trois alinéas suivants : « La métropole de Lyon est substituée, pour les compétences prévues à l'article L. 3641‑2, au sein des syndicats mixtes dont le périmètre est totalement inclus dans le périmètre de celle-ci, au département du Rhône. Les attributions des syndicats et le périmètre dans lequel ils exercent le...