Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le fait d'exclure les plans de déplacement urbain du champ des compétences applicables par le conseil de territoire, devenant l'apanage de la Métropole, va à l'encontre de la subsidiarité nécessaire à l'action publique locale.

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « comité régional de l'hébergement et du logement » les mots : « conseil régional ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20. IV. – En conséquence, à la pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce et sécurise une disposition de la loi de 2010 que les auteurs de cet amendement avaient combattue. Ils ne partagent pas l'objectif affiché par le Gouvernement dans son exposé des motifs qui précise que le développement de services communs constituerait une source d'économie de moye...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, le conseil de métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3. ». Exposé sommaire : Le projet de loi soumis au Conseil des Ministres puis présenté devant le Parlement prévoyait dans son artic...

Après le mot : « secteur » supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : La métropole d'Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compé...

Après le mot : « fixé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « pour la première année d'existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territo...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) le b est ainsi rédigé : « b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux chercheurs s'accordent à dire que les métropoles ont un rôle pivot à jouer dans la mondialisation ; elles sont à la fois ces nouvelles « fabriques » de valeur ajoutée qui donnent à notre économie un bon nombre de ses facteurs de développement mais également ces interfaces de connexion indis...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « délégué » les mots : « conseiller métropolitain ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception aux dispositions dérogatoires du présent 7° pour l'Union métropolitaine Aix-Marseille-Provence instituée par l'article L. 5218‑1 du code général des collectiv...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habit...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « missions opérationnelles ou des ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à confier la gestion des services communs aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exclusion des communes. Elle tend ainsi à renforcer l'intégration communautaire, indispensable à la r...

À l'alinéa 64, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du présent II bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une « nouvelle collectivité territoriale » ce qui complexifie le paysage institutionnel local, tout en réduisant considérablement les pouvoirs des communes qui la composent . L'article 31 contrevient de manière évidente au principe de libre administration des collectivités ter...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il ...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « et pour Paris de : « 1° Un délégué par arrondissement ; « 2° Un délégué supplémentaire pour chaque arrondissement à raison d'un pour 40 000 habitants en sus de 40 000 ; ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de pondération entre Paris et les autres communes de la métropole il e...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommu...

Supprimer les alinéas 20 à 27. Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, le 6° de l'article 32 pose les principes d'une décentralisation à la carte permettant la délégation de compétences étatiques aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important que l'organisation territoriale de la République assure par sa nature même...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositions p...