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Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : La gestion de des déchets lorsque elle est gérée par les communes ne peut faire l'objet d'une délégation d'office. Notamment lorsque les communes gèrent cette compétence en régie publique ou sont en phase de négociation pour un retour en régie publique. La qualité de la collecte, de l'élimination et ...

Après l'article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 5111‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑8. – Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du présent code, est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 d...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « majeurs » insérer les mots : « n'appartenant pas à un même foyer ». Exposé sommaire : Avec quelques mois d'avance sur la Chine, la création d'une définition légale du covoiturage va permettre aux métropoles françaises, par voie réglementaire, d'encourager les automobilistes à partager l...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'én...

Après l'alinéa 158, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 5215‑22 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 9 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 00...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il s'agit de protéger les compétences des communes. La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'avis des maires ne doit pas relever de l'éventualité. La consultation de la Conférence métropolitaine des maires doit être rendue obligatoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission, votre rapporteur a donné un avis favorable à l'amendement qui a introduit cet article dans le projet de loi. Après une expertise plus poussée de la mesure proposée, il s'avère que celle-ci ne peut pas être adoptée seule, sans que soit précisée la notion d'« aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les besoins d'information du Parlement concernant l'endettement des collectivités territoriales sont déjà satisfaits par d'autres dispositifs, renforcés par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. En effet, l'article 50 de la loi organique relative aux ...

Supprimer l'alinéa 111. Exposé sommaire : Aux termes de l'alinéa 111, la Métropole de Lyon exercerait de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence : « h)°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211‑7 du code de l'environnement. » Il est...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « de Marseille-Aix-Provence ». Exposé sommaire : Marseille étant la capitale régionale, il semble légitime que Marseille soit nommée en premier.

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l'article L. 5215‑1 qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique e...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 31 du projet de loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le deuxième renouvellement du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences des départements transférées en application du II de l'article L. 5217‑4 et du présent article, font l'objet d'un bilan financier, social et juridique. Sur la base de celui-ci, un plan de préfigurati...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé puis retiré en commission des lois par M. le rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires économiques, propose légitimement de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une con...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou parmi les conseillers d'arrondissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence au conseil de la métropole du Grand Paris, les conseillers d'arrondissements qui ne seraient pas conseiller de Paris. Cela permettrait d'éviter le cumul de fait entre conseiller de Paris, conseill...

Rétablir l'alinéa 105 dans la rédaction suivante : « c bis) Autorité organisatrice de l'énergie ; » Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique qui a lieu actuellement n'a pas de conséquence sur l'attribution de la qualité d'autorité organisatrice de l'énergie à la Métropole de Lyon. La Communauté Urbaine de Lyon gère ...