Recherche d'amendements

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑1 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable. « Ils mettent en place des strat...

En préalable à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est procédé, dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la consultation par voie référendaire des électeurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de cette consultation. Exposé sommaire : Au vu des réticences exprimées par...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en Commission, prévoit d'autoriser les collectivités territoriales à se constituer en autorités organisatrices de l'énergie, en invoquant à cet égard les enjeux et les objectifs de la transition énergétique. Dès lors qu'une concertation a lieu actuellement dans le cadre du débat...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « et associatifs » les mots : « , associatifs et les membres du conseil des partenaires créé par la mission interministérielle pour le projet ». Exposé sommaire : Les représentants de la société civile doivent accompagner l'émergence et le déploiement des politiques métropolitaines...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – L'article L. 46‑1 du code électoral est applicable au mandat de conseiller métropolitain. ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, nul ne peut cumuler plus de deux mandats dans des collectivités territoriales de plein exercice. Le présent P...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis aux conseils généraux du périmètre de la métropole et au conseil régional d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le plan climat-énergie qui doit être compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de par l'article L. 229‑26 du code de l'environnem...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa issu d'un amendement sénatorial prévoit la consultation des organisations syndicales représentatives des personnels sur les modifications de l'organisation des services résultant des transferts de personnel ou des mises à disposition. Or la consultation des comités techniques...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631‑9. – Ne peuvent être élues membres du conseil de la métropole les personnes visées à l'article L. 195 du code électoral. ». Exposé sommaire : L'article L195 du code électoral établit la liste des situations d'inéligibilité spécifiques aux conseils généraux, plus étendue que cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 B d'attribuer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Or, ce transfert obligatoire de compétence parait prématuré à 2 titre...

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « , des agences d'urbanisme du territoire de la Métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'ensemble des agences d'urbanisme du territoire de l'agglomération parisienne peuvent appuyer la commission métropolitaine du déb...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « aa) Gestion des espaces naturels d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : La sauvegarde de la biodiversité est devenue un enjeu majeur du XXIe siècle, au même titre que la lutte contre le changement climatique. Les espaces urbains même denses au cœur des agglomérations sont souvent des li...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment par la mise en place d'un conseil de développement » les mots : « après consultation du conseil de développement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cet alinéa réorganise la centralisation, non plus au niveau de l'État mais cette fois au plan régional.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gestion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la pro...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « zone d'emploi » les mots : « aire urbaine ». Exposé sommaire : La notion d'aire urbaine est plus adaptée à la définition d'un ensemble territorial qui pourrait constituer une métropole. En effet, une aire urbaine est, au sens de l'INSEE, un « ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave », c...