Recherche d'amendements

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » les mots : « d'un ou de plusieurs ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale d'au moins 300 000 habitants. » Exposé sommaire : Les CDT créés par la loi du Grand ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 64, supprimer la première occurrence du mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement visant à supprimer le mot « notamment » à l'alinéa 15 de ce même article.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement vaut plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tant que ce dernier n'est pas approuvé par la métropole. ». Exposé sommaire : Pour pouvoir engager au plus vite les actions nécessaires à résoudre la crise du logement en Ile-de-France, ...

Supprimer les alinéas 56 à 60. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine crée une nouvelle complexité administrative et politique nuisible à la lisibilité de l'action publique. De surcroît, elle exclut les communes alors même que les actions de la métropole de Paris ne peuvent être réalisées que par une délégation consentie de leurs comp...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 20 : « le comité régional de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « préfet de la région d'Île-de-France » les mots : « représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans le reste de l'article 13.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'élect...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d'aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées. Or, le projet de « métropole du Grand Paris » tel ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives d'évolution du quartier de la Défense d'ici 2030. ». Exposé sommaire : La Défense est une référence historique mondiale en matière de Quartier d'Affaires qui co...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Ces compétences ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. ». Exposé sommaire : Le Sytral, syndicat mixte composé de 16 élus du Grand Lyon, 10 élus du département du Rhône et maintenant 5 petites...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation économique, sociale et politique du département des Bouches-du-Rhône est historiquement complexe. Il s'agit d'un cas unique en France de configuration socio-territoriale où le centre a été marginalisé par sa périphérie à partir des années 1960. Cette réalité a ensuite sédimenté des clivage...

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « situées sur son territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « il », insérer les mots : « prend en charge la concertation avec les collectivités territoriales situées dans les arrondissements limitrophes. Dans le cadre de cette concertation, il ». Exposé sommaire : L'impact d'un projet de cette ampleur déborde largement le seul territoire directement concerné, notamment ...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « approbation du plan local de l'urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; ». Exposé sommaire : Il existe un flou sur les intentions du Gouvernement par rapport à la compétence « plan local d'urbanisme » (PLU). En effet, l'article 63 du projet de loi pour ‘l'accès au logement ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Les plans locaux et métropolitains doivent être compatibles avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel fonds n'a pour effet que d'affaiblir la capacité totale d'investissement des collectivités. Il convient donc de renoncer à ce projet.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnances » le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

  À l'alinéa 7, après le mot : « intercommunale » insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Afin de se conformer à la logique de l'organisation institutionnelle du projet de loi, il est proposé de préciser que la structure visée par la disposition concernée par le présent amendement est précisément celle évoquée par aille...