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Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique et l'impact financier d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens de l'article L. 111‑54 du code de l'énergi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Le conseil de ter...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de la métropole du Grand Paris. ». » Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 20...

À la fin de l'alinéa 27, substituer au mot : « territoire » les mots : « ressort territorial ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi les alinéas 43 à 46 : « Le projet de plan d'actions est examiné par la conférence territoriale de l'action publique dans les conditions prévues par son règlement intérieur. « La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de plan d'actions peut prendre en compte les observations formulées lors des débats...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Cette précision n'a pas d'intérêt, sauf à ne pas tenir compte du schéma régional en matière d'hébergement.

À la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser en qualité de chef de file, les modalités de » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. Exposé sommaire : La notion de chef de file n'étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieux de décisions des citoyens qu'elle entraine et de la remise en cause du rôle et de la place de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poids démographique et sa situation frontalière, aurait pu prétendre elle aussi bénéficier de ces d...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « reçoit » les mots : « peut recevoir ». Exposé sommaire : Une délégation ne peut, en droit, être automatique et suppose l'accord du délégant comme du délégataire. Il est donc proposé de modifier le texte pour préciser que la délégation de compétences de l'État en matière d'habitat à Métropole du Grand P...

Rédiger ainsi l'alinéa 122 : « III. – Les compétences déléguées en application des I et II sont exercées au nom et pour le compte de l'État. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « date de création du nouvel » les mots : « transformation de l' ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il ne s'agit pas de créer un nouvel établissement mais de transformer l'établissement existant.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'État détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole et peut prévoir un report des délais prévus aux cinquième et...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale », les mots : « conseil de territoire à l'intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire ». Exposé sommaire : La Métropol...

Après l'alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées.  « Les actes pris antérieurement à la création de la métropole de...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris organisée en territoires, regroupant au moins 300 000 habitants, dispose que les communes et les départements sont exclus du dispositif à l'exception de Paris. Il s'agit d'une inégalité dans le traitement des territoires, d'une négation du rôle des collectivités régi...