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Après le mot : « stationnement », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « est limitée à une commune membre. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un transfert de plein droit de la compétence de délivrance des autorisations de stationnement de taxi (ADS) des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre compé...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « Le pôle rural d'aménagement et de coopération élabore, révise et modifie le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale est ou sont inclus pour partie seulement ...

Substituer à l'alinéa 6 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5741‑1-1. – À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,le pôle rural d'aménagement et de coo...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « les modalités d'application des articles L. 3335‑1 et L. 3335‑2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur sur l'article 29 du projet de loi étend le champ d'habilitation du gouvernement pour prendre des mesures de nature législative pa...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent d'introduire une distinction entre les métropoles concernant l'exercice des compétences en matière de tourisme. Il s'agit en outre uniquement de la compétence concernant la création d'offices du tourisme sans remise en cause des autres compétences des communes en matière de touris...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les troisalinéas suivants : « Art. L. 5741‑1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un même bassin de v...

Après le mot : « pôle » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX : « d'équilibre et de coordination territoriaux » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'aménagement et de coopération en « pôles d'équilibre et de coordination territorial ». Le développement de nos territoires extra-métropolit...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui le composent, toute mission revêtant un intérêt territoria...

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « À compter de 2020, le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le mécanisme d'élection au suffrage universel direct est applicable à compter de 2020.

À la première phrase de cet amendement, après le mot : « élus » insérer les mots : « avant le 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2016, et non pas à partir de 2020.

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « Paris, » insérer les mots : « proportionnellement à l'état des forces politiques résultant du scrutin municipal, » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que les représentants du Conseil de Paris reflètent l'état des forces politiques résultant du scrutin municipal, dans un souc...

À la première phrase, après le mot : « direct » insérer les mots : « par circonscription ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct par circonscription.

Après la première occurrence du mot : « direct », supprimer la fin de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la présence au sein du conseil métropolitain d'un collège de représentants de communes et la disposition relative au nombre de conseillers métropolitains.

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « Paris, », insérer les mots : « des maires d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement remédie à l'oubli des maires d'arrondissement de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris .

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir l'alinéa 93 dans la rédaction suivante : « b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas scinder en deux, entre les communes et la métropole de Lyon, la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urba...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'Etablissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en oeuvre notamment l'opération d'intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis par le décret n° 2010‑911 du 3 août 2010. Cet établissement public a pour objet d'...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l' », les mots : « au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l'avis de chaque ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :  « À ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. ». Exposé sommaire : L'Établissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en...

Après l'alinéa 64, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris est créée. Elle est chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris. Elle élabore ...