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Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Rédiger ainsi le I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales : « I. ― Un département et une région contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le dépar...

I. –À l'alinéa 4, substituer aux mots : « hébergement et du logement » les mots : « habitat et de l'hébergement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 10 et 11, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 18 et 19 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il s'agit de donner une dénomi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le pôle d'équilibre et de coopération territoriale créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'association porteuse du pays « Pays Basque » prend le nom de « Pôle du Pays Basque ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à rétablir sous une forme adaptée aux co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "Art. L. 5741‑1‑1. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles d'équilibre et de coordination territoriaux. Cette conférence est composée des maires des communes du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l'élaboration et de la modification du proj...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 36 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiant l'article L. 2512‑14 du CGCT, le maire de Paris exerce la compétence de droit commun en matière de police de la circulation et du stationnement dans la capitale, sauf sur certaines voies où...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pr...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris est un EPCI à fiscalité propre. Son organe délibérant ne peut comprendre d'autres représentants de collectivités territoriales que ceux de ses communes membres sous peine d'inconstitutionnalité.

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « Art. L. 5141‑1. – I. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'Etat, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°      du     de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est institué pour chaque pôle rural d'aménagement et de coop...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 321‑38-1. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Les syndicats mixtes constitués exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ayant été reconnus comme pays avant l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'État dans le département peut instituer dans chaque périmètre de pôle d'équilibre et de coordination territorial un fonds territorial de péréquation financière entre les ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 : « - Le pôle rural d'aménagement et de coopération et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services ...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 5741‑1‑1. – » insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Dans le cadre fixé par l'article L. 5741‑2, le pôle créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l'association porteuse du pays « Pays Basq...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « II. – Dans les dix-huit mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre et de coordination territorial élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant. Le projet est soumis pour avis au consei...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le pôle d'équilibre et de coordination territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'aménagement et de coopération en « pôles d'équilibre et de coordination territorial ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait en effet être contraint par...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « rural d'aménagement et de coopération » les mots : « d'équilibre et de coopération territorial ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le pôle d'équilibre et de coordination territorial et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Le pôle d'équilibre et de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Lorsqu'un pôle d'équilibre et de coordination territorial exerce déjà par transfert, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, les compétences obligatoires prévues par le présent code pour les communautés de communes ou les communauté...