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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. - A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseils municipaux procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues, pour les conseiller...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'Établissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en œuvre notamment l'opération d'intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis par le décret n° 2010‑911 du 3 août 2010. Cet établissement public a pour objet d'i...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des plates-formes technologiques, des structures de formation et d'information, de réception, » les mots : « des services mutualisés, notamment en matière ». Exposé sommaire : L'Etablissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en oeuvre ...

La première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 2124‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ; 2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les m...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le st...

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « de développement du pôle ; ». Exposé sommaire : L'Établissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en oeuvre notamment l'opération d'intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis p...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1° À la mobilité durable ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser que le bloc communal est chef de file en matière de mobilité urbaine et non en matière de modes de transports alternatifs en général, en cohérence avec la création des autorités organisatrices de la mobilité urbaine et afi...

Le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et d'un collège de représentants des communes. Le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code élect...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « des innovations et des bonnes pratiques, ». Exposé sommaire : L'Etablissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en oeuvre notamment l'opération d'intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis par le décret n° 2010‑9...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Le périmètre de la métropole du Grand Paris comprend également à sa date de création tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins une commune est située dans l'unité urbaine de Paris et en continuité avec une commune au moins répondant aux condi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et au premier alinéa de l'annexe A ». II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les trente alinéas suivants : « 4° L'annexe A est ainsi rédigée : « Annexe A « Liste des communes constituant le périmètre d'intervention de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay « Bièvres « Buc...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et de stage ». Exposé sommaire : L'Etablissement Public de Paris Saclay (EPPS) a été créé par la loi n°2010‑597 relative au Grand Paris, pour mettre en oeuvre notamment l'opération d'intérêt national instaurée un an auparavant. Ses statuts sont définis par le décret n° 2010‑911 du 3 août 2010. Cet établ...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « entreprises publiques de gestion de réseaux ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « – la direction départementale des finances publiques ; ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision et d'amélioration rédactionnelle du dispositif de l'amendement n° 1264.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - les conseils de développement ». Exposé sommaire : Mis en place par la loi Voynet de 1999, les conseils de développement sont des outils importants pour la démocratie locale. En effet, leur composition - très ouverte - permet à la société civile d'être représentée et associée aux projets des ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « constitué uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cependant, dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi précitée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte pe...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant » les mots : « établissement public constitué par accord entre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : sous-amendement de p...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Sous-amendement apportant des précisions légistiques et assurant la praticabilité du dispositif proposé.