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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les modalités d’application des articles L. 3335‑1 et L. 3335‑2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur sur l’article 29 du projet de loi étend le champ d’habilitation du gouvernement pour prendre des mesures de nature législative ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’orientation, à la formation et à l’accompagnement vers l’emploi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’établir que dans les domaines de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi, la région exerce le rôle de chef de file.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa est incompatible avec la réalité des territoires franciliens.

Après l’alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « 3) Elaboration, contractualisation, suivi et évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L445-1pour la partie concernant le territoire de la métropole ; 4) délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articl...

A l’alinéa 12, après le mot : « parc », insérer le mot : « de logements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « a du ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de ne pas scinder en deux la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d’insertion économique et sociale, que par ses dispositifs locaux de préven...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 210, supprimer les mots : « À compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de sa création, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211 à 213. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que la métropole de Lyon serait créée au 1^er janvier 2015 et non...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’espace régional, les régions, les départements et les communes ou leurs groupements co-élaborent une stratégie d’aménagement numérique du territoire et le développement des usages correspondants. À cette fin, il peut être créé un ou plusieurs syndicats mixtes comprenant la région, les dépa...

I. – À la première phrase, après le mot « métropoles », supprimer les mots : « y compris celle de Marseille-Aix-Provence ». II. – Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : « En vue de la création de la métropole de Marseille-Aix-Provence, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et...

Supprimer le chapitre II du titre II, relatif aux dispositions spécifiques à la métropole de Lyon (articles 20 à 29). Exposé sommaire : Pourquoi créer un droit spécial pour deux métropoles seulement – ou trois si les dispositions concernant Paris sont réintroduites ? Pourquoi avoir exclu Lille par exemple, métropole qui, en raison de son poid...

suppression de cet article Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une compétence obligatoire en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides. La prévention des inondations recouvre la gest...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : "d'intérêt métropolitain". Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les responsabi...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habit...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : II. - Après le titre IV du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5751-1.- I. - Conformément aux dispositions de l’artic...