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Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article confère à la conférence territoriale de l'action publique une tutelle sur l'action des collectivités territoriales contrairement au principe constitutionnel de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucunecollectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur ...

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « de l'élaborer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa ne respecte pas le principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'un » les mots : « de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste, introduite par la commission des lois, des compétences de l'État susceptible de faire l'objet d'une délégation à des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il semble préférable de permettre a...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « La computation de ces délais est interrompue du 30 juin au 1er septembre de l'année civile. ». Exposé sommaire : Il est indispensable de tenir compte de la trêve estivale et du rythme de travail des municipalités, qui durant cette période sont en pleine préparation de la...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « projet État-région » les mots : « plan conclus entre l'État et la région ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Aux langues et cultures régionales. ». Exposé sommaire : La promotion des identités régionales est une compétence que le législateur a confiée aux régions dès leur transformation en collectivités il y a trente ans. Il convient donc de préciser que la région soit cheffe de file dans le domai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, l'auteur du présent amendement n'est pas favorable au rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, comme le prévoit le présent article. Il considère par ailleurs que le rétablissement de la cla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions pour ne retenir que celle des communes. En rétablissant cette clause on s'expose au développement d'actions risquant de se chevaucher et donc à un gasp...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « Il », les mots : « Le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.Le sujet de la phrase est bien « le périmètre » et non pas « l'arrêté ».

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le représentant de l'État dans la région Île-de-France coordonne l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réalisés par les préfets de ces ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être particulièrement adapté pour bénéficier d'un chef de filat en matière de protection de la biodiversité. Cet alinéa paraît ainsi faire partie d'un saupoudrage des compétences attribuées aux différentes collectivités sans tenir compte de leurs spécificités et sans rée...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La notion « d'internationalisation des entreprises » mérite d'être explicitée mais semble davantage relever des stratégies de développement des personnes morales concernées que des collectivités territoriales quelles qu'elles soient.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 28 février 2015 » les mots : « après le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Les élections des conseillers généraux et régionaux seront reportées d'une année en raison d'un calendrier électoral chargé en 2014. Par ailleurs, des projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'éviter l'enchevêtrement des compétences et le développement des financements croisés, la réforme territoriale de 2010 avait limité la clause générale de compétence aux communes, ne laissant aux départements et aux régions que des compétences exclusives. Il s'agissait, dans l'esprit du législateu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d'une question d'intérêt local. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l'exercice des compétences des collectivités, de la coordinatio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle débat chaque année des questions relatives au développement culturel, en présence du représentant de l'État dans la région. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l'action publique débat, une fois par an, des questions relatives...