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Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ». Exposé sommaire : Nos compatriotes établis hors de Fr...

Au début du premier alinéa du IV de l'article 44 de la même loi, sont insérés les mots : « France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement rebaptisée France Mé...

Au premier alinéa du II de l'article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ». Exposé sommaire : La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audi...

Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l'article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « les commissions des finances et les commissions des affaires étrangères ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ainsi qu'à la commission des affaires culturelles, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rel...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des sociétés visées à l'article 44 de la présente loi dans le cadr...

Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l'alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du...

Au dernier alinéa de l'article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots : « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ». Exposé sommaire : La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audiovi...

Le second alinéa de l'article 71‑1 de la même loi est ainsi rédigé : « Lorsque l'éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage, notamment à l'étranger. » Exposé sommaire : La Télévision de Rattrapage, dite « catch-up TV » ou « replay...

I. –  À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer au mot : « statuant » les mots : « qui peut s'y opposer ». Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un pro...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « par le président de la République sur une liste de trois noms arrêtée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser le pouvoir de nomination au président de la République, qui l'autorité politique, donc légitime pour effectuer les nominations, tout en...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il établit une liste des candidatures retenues et auditionne publiquement chaque candidat. Les auditions ne peuvent avoir lieu moins d'une semaine après la publication de la liste des candidats retenus. ». Exposé sommaire : Le processus de nomination doit être transparent et ne doit sur...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après une audition publique qui ne peut avoir lieu moins d'une semaine après sa convocation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'établir un délai d'une semaine entre l'annonce de la volonté du CSA de révoquer un responsable de l'audiovisuel public, et la décision, afin d'éviter les révocations à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau comité consultatif dont l'utilité est très loin d'être démontrée.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant de l'Agence nationale des fréquences, ». Exposé sommaire : La véritable raison de la création de cette commission consultative étant de peser sur le débat relatif à l'attribution de la bande des 700 Mhz aux télécoms, il serait judicieux d'...

Après le mot : « nommé », la fin de l'article L. 2111‑16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l'autorité de régulation des activités ferroviaires. C'est la même logique que cell...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctions prévues aux articles 42‑1, 42‑3, 42‑4, 42‑15, 48‑2 et 48‑3 » les mots : « pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42‑1, 42‑4, 42‑15, 48‑2 et 48‑3 ainsi que les mises en demeure prévues à l'article 42 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Assurer la diversité des sensibilités de la Nation exige que l'on puisse disposer d'un nombre suffisant de membres du CSA. La réduction du nombre des membres du CSA loin de renforcer leur cohérence pourrait se traduire par une autorité administrative peu représentative des différences de la société fran...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces nominations respectent les règles de la parité. ». Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement souhaite faire progresser la parité entre les hommes et les femmes, il est pour le moins surprenant que la composition du CSA échappe à cette règle.