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A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: "qui y sont fixées", les mots: "fixées par ces articles". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

a l'alinéa 2, au II, après les mots "extérieur de la France", insérer les mots , "dans l'incapacité d'assurer leur mission" Exposé sommaire : Précision

A l'alinéa 2, substituer aux mots: "des sociétés France Télévisions et", les mots: "de la société France Télévisions, de la société" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, supprimer les mots: "visé au premier alinéa". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « Dans chaque assemblée parlementaire, ils », par les mots « Ces membres » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l’audiovisuel français sont toujours prises par les « experts » du domaine, représentants de l’audiovisuel, producteurs, créateurs, etc., sans asso...

A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « France » insérer les mots : « dans l'incapacité d'assumer une telle mission et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. » Exposé sommaire : Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d'âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel un espace de liberté f...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces nominations respectent les règles de la parité. ». Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement souhaite faire progresser la parité entre les hommes et les femmes, il est pour le moins surprenant que la composition du CSA échappe à cette règle.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et quatre sénateurs » les mots : « dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Il parait normal d'associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovis...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à différer le lancement d'un appel à candidatures dans des conditions optimales lorsqu'une étude d'impact ou une consultation publique a démontré que la si...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les nominations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel favorisent l'égal accès des femme...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À partir de la promulgation » les mots : « Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ». Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il paraît lé...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation éco...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Les fréquences au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au premier alinéa sur la base de ce rapport. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires cu...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : La procédure de sanction, prévue à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, se réfère aux dispositions de l'article L. 463‑4 du Code de commerce relativ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. ». Exposé sommaire : La parité doit être obtenue dans l'ensemble des structures en lien avec l'État. A ce titre le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les homm...

À l'alinéa 2, après le mot : « soient », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux sociétés visées à l'article 44 de choisir les services qu'ils diffusent dans le cadre visé par l'amendement 23.

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 21 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés et quatre sénateurs désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culture...