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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est pour le moins étrange de confier la nomination du rapporteur par le Vice Président du Conseil d'État. Ce dernier quoi que juridiquement hautement qualifié, ce que personne ne songe à contester, n'est pas nécessairement au fait de la complexité du droit de l'audiovisuel tel qu'il se développe depu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vice-président du Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité » les mots : « Premier président de la Cour de Cassation, après avis des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et avant approbation des commissions pe...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les moyens mis à la disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une évaluation annuelle dont le Parlement reçoit communication et sont publiés auJournal officiel. » Exposé sommaire : La création du poste de rapporteur nécessite de mettre à sa disposition, dans le cadre ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle procédure de nomination des présidents de l'audiovisuel public doit permettre, selon le Gouvernement, de renforcer les droits du Parlement. Or, cet alinéa prévoit que ces présidents seront nommés par le CSA dont le Président reste nommé par le Président de la République. La précédente procé...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En cas de suppression de l'alinéa 2, cet amendement vise à préserver la cohérence rédactionnelle. Par ailleurs, cet alinéa donne l'impression, injustifiée, d'un renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement alors qu'il ne s'agit que d'un simple rapport d'orientation transmis après la nomination des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport d'orientation fait l'objet d'une présentation devant les deux chambres du Parlement, suivie d'un débat contradictoire. ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs du Parlement suppose que ce dernier puisse, une fois le rapport d'information transmis aux deux chambres, organise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est mis fin au mandat des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 ...

Avant l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 A ainsi rédigé : « Art. 25 A. -Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation économique du marché des services de co...

I. – L'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « et l'Institut national de l'audiovisuel transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. -Les conseils d'admin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il conv...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Sans vouloir remettre en cause la logique de ce nouvel article , la période de deux ans renouvelable prévue risque d'entrainer une sorte de blocage du paysage audiovisuel surtout dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences...

A l'alinéa 2, substituer aux mots: "des sociétés France Télévisions et", les mots: "de la société France Télévisions, de la société" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots: "qui y sont fixées", les mots: "fixées par ces articles". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, supprimer les mots: "visé au premier alinéa". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « limites », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « fixées par ces articles. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des sociétés France Télévisions et » les mots : « de la société France Télévisions, de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Outre la question du lien de subordination qui existe entre le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et qui rend délicate la relation de ces salariés avec le rapporteur, cette mise à disposition s'apparente à celle pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ». Exposé sommaire : La procédure de sanction, prévue à l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, se réfère aux dispositions de l'article L. 463‑4 du Code de commerce relativ...