Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel . Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est recomposé dans les conditions prévues à l'article 1 de la présente loi dans les trois mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il parait nécess...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « modification » , la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 42‑3 de la même loi est ainsi rédigée : « concernant le recours ou non à une rémunération de la part des usagers permettant à un service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique diffusé ...

La même loi est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 est complétée par les mots : « et à la reprise par les distributeurs de services des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le numéro logique qui leur a été conféré par le Conseil supérieur de l'audio...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « à vocation nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des chaînes existantes de la TNT locale ne puissent être empêchées de participer à un appel à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une fréquence de TNT nationale HD. Ces chaînes locales, qui so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application des dispositions de l'art...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À partir de la promulgation » les mots : « Dès lors que sa composition est conforme aux dispositions de l'article 4 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction issue ». Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il paraît lé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations au Conseil supérieur de l'audiovisuel concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les nominations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel favorisent l'égal accès des femme...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 21 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle comprend quatre députés et quatre sénateurs désignés dans leur assemblée respective par les deux commissions permanentes chargées des affaires culture...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le II de l'article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les rapports sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France,Arte-France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la Franc...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents mentionnés au premier alinéa sur la base de ce rapport. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions des affaires cu...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations relatives à l'usage de la ressource radioélectrique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder, dans les conditions prévues par la présente section, tiennent compte de la situation éco...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'autoriser le Conseil supérieur de l'audiovisuel à différer le lancement d'un appel à candidatures dans des conditions optimales lorsqu'une étude d'impact ou une consultation publique a démontré que la si...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Elle est consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et de modernisation de la diffusion audiovisuelle. Elle rend son avis dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Les fréquences au...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et quatre sénateurs » les mots : « dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire et quatre sénateurs dont un au moins appartient à l'opposition parlementaire ». Exposé sommaire : Il parait normal d'associer à cette commission de la modernisation de la diffusion audiovis...

À l'alinéa 2, après le mot : « soient », insérer les mots : « , en tout ou partie, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux sociétés visées à l'article 44 de choisir les services qu'ils diffusent dans le cadre visé par l'amendement 23.

A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « France » insérer les mots : « dans l'incapacité d'assumer une telle mission et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

a l'alinéa 2, au II, après les mots "extérieur de la France", insérer les mots , "dans l'incapacité d'assurer leur mission" Exposé sommaire : Précision