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I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Un membre est désigné par l'Institut de France, un deuxième par les sociétés d'auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et un quatrième par le président du Conseil économique, socia...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots « Dans chaque assemblée parlementaire, ils », par les mots « Ces membres » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « communication », insérer les mots : « reconnues dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques ». Exposé sommaire : Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences attendues des membres du CSA est trop générique : l'exigence en matière écono...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : L'avis conforme à la majorité des 3/5è des commi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat réunissent les présidents des deux commissions chargées des affaires culturelles pour valider une nouvelle liste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « tiers », le mot : « moitié ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, s'il est admis que la configuration d'action la plus cohérente, la plus efficace et la moins coûteuse pour le Conseil Supérieur de l'A...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La cessation du mandat d'un membre est d'office dès lors qu'il atteint l'âge légal de la retraite. » Exposé sommaire : La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite. C'est une nécessité morale et républicaine : toute institution ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de soixante-cinq ans », les mots : « légal de la retraite ».   Exposé sommaire : La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun d'accès à la retraite, alors que des efforts particuliers seront vraisemblablement demandés aux Français à ce suje...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel vise à la parité, dans les conditions fixées par un décret. » Exposé sommaire : Outre les conditions de compétence, de légitimité, de liberté et d'âge, il apparaît utile pour assurer au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel un espace de liberté f...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « maximum d'un an » sont remplacés par les mots : « maximale de six mois » ; ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie d'argent public, il apparaît peu compréhensible qu'à l'issue de leur mandat, les membres du CSA puissent bénéficier d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » les mots : « France Médias Monde ». Exposé sommaire : Le nom de cette entité a changé, à l'initiative des dirigeants nommés par le pouvoir exécutif actuel. Il est donc simplement suggéré d'actualiser cette dénomination.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » les mots : « et de la société Radio France ». Exposé sommaire : Alors que la loi de finances pour 2013 a enregistré un repli de 1,6 % du total des dotations à l'audiovisuel public, ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : «  se fondant exclusivement sur des critères de compétence ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Parlement n'est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d'ambiguïté quant à leur nomination. Il s'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. » Exposé sommaire : Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n'est pas une garantie permanente de l'impartialité du choix des présidents ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet aucunement au Parlement de peser sur la nomination des présidents de chaînes publiques, pas plus que d'émettre des analyses susceptibles d'une traduction sur les orientations stratégiques de ces sociétés. Il est donc proposé de le supprimer.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être invités à venir le présenter devant chacune de ces commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. ». Exposé sommaire : Le simple dépôt du premier document fondateur de la stratégie des nouveaux dirigeants des sociétés publiques de l'audiovisuel est insuffisant. Il convient ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue d'un délai d'un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l'état de l'allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeuvre de nou...

Après le mot : « audiovisuel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire d'emblée les mandats des membres du CSA dan...