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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure qu'un lot dans les appels d'offres de la ligue de football professionnel visant à céder les droits de retransmission télévisée des compétitions soit réservé à des diffuseurs gratuits. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de contenus sportifs a considérablem...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « Dans le mois suivant sa publication, ». II. – En conséquence, après le mot : « parlementaire », la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que toute compétition internationale dans laquelle une équipe française ou un athlète français participe ou se déroulant sur le territoire français puisse être vue par le plus grand nombre de téléspectateurs français. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l’audiovisuel français sont toujours prises par les « experts » du domaine, représentants de l’audiovisuel, producteurs, créateurs, etc., sans asso...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. ». Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par les « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, producteurs, créateurs, etc., sans ass...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « susmentionnés » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au sein du Conseil. ». Exposé sommaire : La parité doit être obtenue dans l'ensemble des structures en lien avec l'État. A ce titre le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les homm...

Après l'article 38 de la même loi, est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil f...

Après l'article 39 de la même loi, est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'aud...

Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d'information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques, ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée. Il est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ». Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que les décisions d'agrément des modifications du contr...

Après le premier alinéa du II de l'article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine chaque année les conditions de l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « à vocation nationale ». Exposé sommaire : L'article 6 sexies permet au CSA de restreindre l'accès d'un appel à candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques par un service national de TNT HD à des chaînes nationales déjà diffusées en SD. Il est proposé, par cet amende...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'un des objectifs du présent projet de loi consiste à renforcer la cohérence de l'action du CSA en réduisant le nombre de ses membres, qui passerait de 9 à 7. Dans la mesure où les membres du CSA ne se voient pas attribuer de secteurs d'intervention spécifiq...