Recherche d'amendements

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le II de l'article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, les rapports sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France,Arte-France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la Franc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2014, portant sur la création d'un Haut Conseil de l'audiovisuel public, notamment chargé de nommer les présidents des sociétés énumérées à l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ». Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement reba...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il établit une liste des candidatures retenues et auditionne publiquement chaque candidat. Les auditions ne peuvent avoir lieu moins d'une semaine après la publication de la liste des candidats retenus. ». Exposé sommaire : Le processus de nomination doit être transparent et ne doit sur...

Après la quatrième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l'article 44 de la même loi est ainsi rédigée : « télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique des œuvres audiovisuelles, des programmes et des émissions d'information dans le respect de ses entités et de leurs identités éditoriales spécifiques, ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les moyens mis à la disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une évaluation annuelle dont le Parlement reçoit communication et sont publiés auJournal officiel. » Exposé sommaire : La création du poste de rapporteur nécessite de mettre à sa disposition, dans le cadre ...

Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l'article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ...

Après le treizième alinéa du I de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les voies et moyens par lesquels France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, assure à l'ensemble des Français résidant à l'étranger l'accès aux services de télévision qu'elle édite. ». Exposé sommair...

Après l'article 80 de la même loi, est inséré un article 80‑1 ainsi rédigé : « Art. 80‑1. – Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l'audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d'assurer à l'ensemble des Français résida...

Le même article 30‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. ». Exposé sommaire : Nos compatriotes établis hors de Fr...

La même loi est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3‑1 est complétée par les mots : « et à la reprise par les distributeurs de services des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sur le numéro logique qui leur a été conféré par le Conseil supérieur de l'audio...

Au premier alinéa du II de l'article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ». Exposé sommaire : La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audi...

Le IV de l'article 44 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie significative des ressources publiques destinées aux sociétés de l'audiovisuel public est attribuée à France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, afin notamment d'assurer à l'ensemble des Français résidant à l'étra...

Après la première occurrence de la référence : « 44 », la fin du premier alinéa du I de l'article 34‑2 de la même loi est ainsi rédigée : « , la chaîne Arte et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces éditeurs estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. ». Exposé sommaire : L'ar...

Après le premier alinéa du II de l'article 53 de la même loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine chaque année les conditions de l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens de la société France Télévisions, de la société Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure qu'un lot dans les appels d'offres de la ligue de football professionnel visant à céder les droits de retransmission télévisée des compétitions soit réservé à des diffuseurs gratuits. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de contenus sportifs a considérablem...

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que toute compétition internationale dans laquelle une équipe française ou un athlète français participe ou se déroulant sur le territoire français puisse être vue par le plus grand nombre de téléspectateurs français. Exposé sommaire : Avec l'accroissement de l'offre télévisuelle, la diffusion de...