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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « vice-président du Conseil d'État, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité » les mots : « Premier président de la Cour de Cassation, après avis des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et avant approbation des commissions pe...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Un membre est désigné par l'Institut de France, un deuxième par les sociétés d'auteurs selon des modalités fixées par décret, un troisième par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et un quatrième par le président du Conseil économique, socia...

Après la première occurrence du mot : « mode », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 34‑2 de la même loi est ainsi rédigée : « numérique, et la chaîne TV5 Monde, sauf si ces sociétés estiment que l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. ». Exposé sommaire : L'article 34‑2 d...

Au dernier alinéa de l'article 26 de la même loi, après la référence : « 44 », sont insérés les mots : « et notamment France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ». Exposé sommaire : La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d'information continue de service public, enrichirait le paysage audiovi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « comprend », insérer les mots : « un représentant de l'Agence nationale des fréquences, ». Exposé sommaire : La véritable raison de la création de cette commission consultative étant de peser sur le débat relatif à l'attribution de la bande des 700 Mhz aux télécoms, il serait judicieux d'...

Après le mot : « nommé », la fin de l'article L. 2111‑16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l'autorité de régulation des activités ferroviaires. C'est la même logique que cell...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue d'un délai d'un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l'état de l'allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée. Il est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ». Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que les décisions d'agrément des modifications du contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au Collège du CSA le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécis...

Le 1° de l'article 27 de la même loi est complété par les mots : « dans des conditions favorisant le développement des recettes de ces services et le financement de la création » . Exposé sommaire : Au cours de l'année 2012, les recettes de publicité et de parrainage collectées par les groupes audiovisuels français ont reculé de 4,5 %, soit u...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « les commissions des finances et les commissions des affaires étrangères ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l'a...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'un des objectifs du présent projet de loi consiste à renforcer la cohérence de l'action du CSA en réduisant le nombre de ses membres, qui passerait de 9 à 7. Dans la mesure où les membres du CSA ne se voient pas attribuer de secteurs d'intervention spécifiq...

Au quatrième alinéa de l'article 41 de la même loi, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Afin de garantir la diversité des opérateurs et le pluralisme, la loi du 30 septembre 1986 limite à sept le nombre maximal d'autorisations pour un même groupe en télévision numérique terrestre. Ce dispositif anti-concen...

I. – L'article 53 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, les mots : « et l'Institut national de l'audiovisuel transmettent » sont remplacés par le mot : « transmet » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. -Les conseils d'admin...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des chaînes de télévisions françaises, et plus particulièrement de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctions prévues aux articles 42‑1, 42‑3, 42‑4, 42‑15, 48‑2 et 48‑3 » les mots : « pénalités et sanctions prévues aux articles 28, 42‑1, 42‑4, 42‑15, 48‑2 et 48‑3 ainsi que les mises en demeure prévues à l'article 42 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nou...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeuvre de nou...

I. –  À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer au mot : « statuant » les mots : « qui peut s'y opposer ». Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un pro...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.