Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : «  se fondant exclusivement sur des critères de compétence ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Parlement n'est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d'ambiguïté quant à leur nomination. Il s'...

Au premier alinéa du I de l'article 34 de la même loi, après le mot : « télévision », sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distributeurs : au fai...

Au début du premier alinéa du IV de l'article 44 de la même loi, sont insérés les mots : « France Médias Monde, ». Exposé sommaire : L'ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement rebaptisée France Mé...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. ». Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par les « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, producteurs, créateurs, etc., sans ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau comité consultatif dont l'utilité est très loin d'être démontrée.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après une audition publique qui ne peut avoir lieu moins d'une semaine après sa convocation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'établir un délai d'une semaine entre l'annonce de la volonté du CSA de révoquer un responsable de l'audiovisuel public, et la décision, afin d'éviter les révocations à...

Au premier alinéa de l'article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée, après la première occurrence du mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublem...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat » les mots : « Avant le dépôt par le Gouvernement du projet annuel de loi de finances ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « susmentionnés » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il conv...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, leurs présidents proposent conjointement une nouvelle liste, soumise à leur avis conforme, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : L'avis conforme à la majorité des 3/5è des commi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats retenus sont auditionnés devant chaque assemblée parlementaire afin de présenter leur projet stratégique. » Exposé sommaire : Le nouveau mode de désignation des membres du CSA dans le présent projet de loi n'est pas une garantie permanente de l'impartialité du choix des présidents ...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « à vocation nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que des chaînes existantes de la TNT locale ne puissent être empêchées de participer à un appel à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une fréquence de TNT nationale HD. Ces chaînes locales, qui so...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La composition des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. ». Exposé sommaire : Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S'il...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « permanentes compétentes » les mots : « des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'orientation au Président de chaque assemblée par...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La cessation du mandat d'un membre est d'office dès lors qu'il atteint l'âge légal de la retraite. » Exposé sommaire : La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun au regard de l'accès à la retraite. C'est une nécessité morale et républicaine : toute institution ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ainsi qu'à la commission des affaires culturelles, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : L'article 6 ter du présent projet vise à compléter l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 rel...

À l'alinéa 2, supprimer la seconde occurrence des mots : « à vocation nationale ». Exposé sommaire : L'article 6 sexies permet au CSA de restreindre l'accès d'un appel à candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques par un service national de TNT HD à des chaînes nationales déjà diffusées en SD. Il est proposé, par cet amende...

À l'alinéa 4, après le mot : « assemblées » insérer les mots : « ainsi qu'à la commission de la culture, de l'enseignement et de l'audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'étranger ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d'un rapport d'orient...

Après l'article 38 de la même loi, est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil f...