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Le second alinéa de l'article 71‑1 de la même loi est ainsi rédigé : « Lorsque l'éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage, notamment à l'étranger. » Exposé sommaire : La Télévision de Rattrapage, dite « catch-up TV » ou « replay...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Après le mot : « modification » , la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 42‑3 de la même loi est ainsi rédigée : « concernant le recours ou non à une rémunération de la part des usagers permettant à un service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique diffusé ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être invités à venir le présenter devant chacune de ces commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. ». Exposé sommaire : Le simple dépôt du premier document fondateur de la stratégie des nouveaux dirigeants des sociétés publiques de l'audiovisuel est insuffisant. Il convient ...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 7, insérer les mots : « Dans le mois suivant sa publication, ». II. – En conséquence, après le mot : « parlementaire », la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « limites », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « fixées par ces articles. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » les mots : « et de la société Radio France ». Exposé sommaire : Alors que la loi de finances pour 2013 a enregistré un repli de 1,6 % du total des dotations à l'audiovisuel public, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport d'orientation fait l'objet d'une présentation devant les deux chambres du Parlement, suivie d'un débat contradictoire. ». Exposé sommaire : Le renforcement des pouvoirs du Parlement suppose que ce dernier puisse, une fois le rapport d'information transmis aux deux chambres, organise...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet aucunement au Parlement de peser sur la nomination des présidents de chaînes publiques, pas plus que d'émettre des analyses susceptibles d'une traduction sur les orientations stratégiques de ces sociétés. Il est donc proposé de le supprimer.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des sociétés France Télévisions et » les mots : « de la société France Télévisions, de la société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport d'orientation détaille notamment les choix stratégiques de l'audiovisuel public en matière : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « – de développement de l'audiovisuel public sur la télévision numérique terrestre et internet ; « – de dif...

Après l'article 39 de la même loi, est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'aud...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Assurer la diversité des sensibilités de la Nation exige que l'on puisse disposer d'un nombre suffisant de membres du CSA. La réduction du nombre des membres du CSA loin de renforcer leur cohérence pourrait se traduire par une autorité administrative peu représentative des différences de la société fran...

Après le premier alinéa du III de l'article 53 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de modification de la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques visées à l'alinéa précédent est soumis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est pour le moins étrange de confier la nomination du rapporteur par le Vice Président du Conseil d'État. Ce dernier quoi que juridiquement hautement qualifié, ce que personne ne songe à contester, n'est pas nécessairement au fait de la complexité du droit de l'audiovisuel tel qu'il se développe depu...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin au mandat des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel . Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est recomposé dans les conditions prévues à l'article 1 de la présente loi dans les trois mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans le cadre du parallélisme des formes, il parait nécess...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En cas de suppression de l'alinéa 2, cet amendement vise à préserver la cohérence rédactionnelle. Par ailleurs, cet alinéa donne l'impression, injustifiée, d'un renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement alors qu'il ne s'agit que d'un simple rapport d'orientation transmis après la nomination des ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si l'avis des commissions chargées des affaires culturelles est non conforme, les présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat réunissent les présidents des deux commissions chargées des affaires culturelles pour valider une nouvelle liste. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer ...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « tiers », le mot : « moitié ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, s'il est admis que la configuration d'action la plus cohérente, la plus efficace et la moins coûteuse pour le Conseil Supérieur de l'A...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de soixante-cinq ans », les mots : « légal de la retraite ».   Exposé sommaire : La composition du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel doit respecter les cadres de droit commun d'accès à la retraite, alors que des efforts particuliers seront vraisemblablement demandés aux Français à ce suje...

À la première phase du premier alinéa de l'article 41‑4 de la même loi, après le mot : « télévision » sont insérés les mots : « ou de médias audiovisuels à la demande ». Exposé sommaire : Les distributeurs traditionnels - qui supportent la charge du réseau - se trouvent placés en situation de concurrence doublement inégale avec ces néo distri...