Recherche d'amendements

À l'alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er est le cœur de la proposition de loi. Il met à la charge des employeurs de nombreuses contraintes administratives pour rechercher un repreneur : information des salariés, information de l'autorité administrative et des élus, réalisation de document de présentation de l'entreprise, examen ...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « en fixant une date limite de réponse ». Exposé sommaire : Amendement technique. Tout projet de ce type doit comporter une date limite de réponse.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement con...

À la dernière phrase de l'alinéa 68, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , et notamment les crédits d'impôts, les exonérations fiscales et sociales, les avances remboursables, etc, ». Exposé sommaire : L'employeur qui a sollicité ou bénéficié de la part des pouvoirs publics d'aides financières publiques, de crédits d'impôts o...

À l'alinéa 37, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , de formuler des propositions eu égard notamment aux propositions de maintien de l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement technique. L'expert doit pouvoir formuler des propositions eu égard notamment aux propositions de maintien de l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article, en cohérence avec la suppression de l'article premier. La fourniture d'un rapport du Gouvernement au Parlement est déjà en partie satisfait par l'article 19 de la loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit dans un délai d'un an la remise d'un rapport du G...

À l'alinéa 57, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑9 » la référence : « L. 1233‑57‑20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs contraires à la proportionnalité...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : La notion d'examen des offres de reprises par l'employeur mériterait d'être précisée pour avoir une valeur juridique opposable. En tout état de cause, l'alinéa suivant précisant que l'employeur est tenu d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprises reçues, l'obligation d'examen de ce...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « jouissent des » les mots : « exercent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 43, après le mot : « reprise », insérer le mot : « sérieuse ». Exposé sommaire : Amendement technique. Ce terme doit être employé car il est indiqué dans l'article 1° alinéa 57. S'il n'est pas utilisé ici, on se demande à quoi il fait allusion quelques alinéas plus loin !

À la deuxième phrase de l'alinéa 68, supprimer les mots : « de la situation de l'entreprise et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, dans cet alinéa, prévoit que le tribunal de commerce peut imposer une sanction pécuniaire au dirigeant d'entreprise qui n'a pas respecté ses obligations en matière de recherche de repreneur ou qu...

À la première phrase de l'alinéa 68, substituer aux mots : « imposer le » les mots : « la condamner au ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.

I. – À l'alinéa 36, substituer au mot : « expert » le mot : « expert‑comptable ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 38 et 40. Exposé sommaire : L'article 1bis de la même proposition de loi abroge l'article L. 1233‑90‑1 du Code du travail qui stipulait que : « le comité d'entreprise peut recourir à l'ass...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « maire de la commune » les mots : « commissaire au redressement productif ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Les élus locaux étant toujours au fait des situations économiques que traversent les entreprises implantées sur leur territoire, ...

À l'alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa (« 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture »)tend à limiter les cas dans lesquels une entreprise pourrait être amenée à fermer un site de production ou un établissement. Or, le principe de la liberté d'entreprendre, reconnu et protégé par...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En l'absence de représentants du personnel, cette information est faite par voie d'affichage dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Amendement technique. Le but ici est de prévoir l'hypothèse de l'absence de représentation du personnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le droit français des sociétés pose un principe de proportionnalité, aux termes duquel le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent (chaque action donnant droit à 1 voix), il autorise néanmoins les statuts à prévoir l'attribution de droits ...