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I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. II. - En conséquence, après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 13, après les mots : « d'autres », insérer le mot : « groupements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les crédits attribués à une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie pour son fonctionnement », les mots : « L'autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués...(le reste sans changement) » Exposé ...

Compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la présentation des comptes des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie à la chambre territor...

A l'alinéa 17, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, après les mots : « d'autres », insérer le mot : « groupements, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « A la première phrase du », le mot : « Au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « La fonction de membre d'une autorité administrative indépendante est incompatible avec tout mandat électif, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur, dont la dite autorité assure la régulation. » Exp...

A l'alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l'exclusion des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 45. II. - En conséquence, après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être soumise », les mots : « est soumis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser le contrôle de la province sur les groupements, associations, œuvres ou en entreprises privées ayant reçu de la collectivité une subvention publique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - A l'article 183‑2 de la même loi organique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Dans son avis du 24 juin 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a souhaité qu'un décalage soit maintenu entre les délais de tenue des débats d'orientation...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 3, après les mots : « de l'exercice » insérer le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.