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A l'alinéa 43, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « du service », les mots : « afférentes au service public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 16, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Il est ajouté au titre VII bis de la même loi organique, après l'article 209‑26, un article nouveau ainsi rédigé : « Art. 209‑27. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle : « - le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions l...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévues par », les mots et la référence : « prévues au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. 183‑4. - I. - Tout groupement ou toute association...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être soumise », les mots : « est soumis ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser le contrôle de l'autorité de la Nouvelle-Calédonie sur les groupements, associations, œuvres ou en entreprises privées ayant reçu de la collectivité une subvention publique.

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'article 78 de la même loi organique, il est inséré un article 78‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. « Tout autre ava...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 84‑4. - I. - Tout groupement ou toute association...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - A l'alinéa 8, supprimer le mot : « annuellement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « montant », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d'État fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ; « 2° Dans la première phrase du second alinéa, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « et aux établissemen...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l’une des parties, après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumi...