Recherche d'amendements

I. – Il est ajouté à la même loi organique, après l'article 22, un article 22‑1 ainsi rédigé : « Article 22‑1. – Les conflits de normes internes appelés à survenir du fait du transfert de la compétence mentionnée au 4° du III de l'article 21 sont régis par les principes suivants. « Le statut personnel, les droits réels, les faits et actes jur...

A l'alinéa 2, après le mot « provinces, », insérer les mots : « , les communes ». Exposé sommaire : L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'art. 1er de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, dispose : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur...

Il est ajouté à la même loi organique, après l'article 87, un article 87-1 ainsi rédigé : « Le congrès peut également sanctionner de peines d'amende, de peines complémentaires et de peines d'emprisonnement, dans les conditions définies aux articles 86 et 87, le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'action des agents assermentés visés...

Après le titre VII de la loi organique modifiée n°99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « TITRE VIIBIS :démocratie locale  « Chapitre Ier : Droit de pétition « Art. 209‑30. – Le congrès et les assemblées de province peuvent être saisis, par voie de pétition, de toute question r...

I. – Au troisième alinéa de l'article 112 de la même loi organique, après les mots : « les fonctions de président », sont ajoutés les mots : « ou de membre » et, après les mots : « cumul des fonctions et mandats électifs », sont ajoutés les mots : « , en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n°duportant actualisation de la loi o...

La section 2 du chapitre Ier du titre II de la même loi organique est complétée par un article 38‑1 ainsi rédigé : « Article 38‑1. – Pour l'application, en ce qui concerne les affectations prononcées dans les services de l'État en Nouvelle-Calédonie, de l'article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative...

L'article 90 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Le 8ème alinéa est ainsi rédigé : « Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d'émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu'ils portent sur des projets ou propositions de loi organique, la création ou la sup...

I.- Compléter l'alinéa 6par les mots : « , parmi les représentants des associations déclarées ayant pour objet la protection de l'environnement ». II. - A l'alinéa 4,supprimer les mots : « et au 3° » et substituer les mots : « ou en matière de », les mots : « ou la ». III.- Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Au 3°, après...

L'intitulé du chapitre III du titre VII de la même loi organique est complété par les mots : « ou à une province ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : ce chapitre est constitué d'un unique article, qui permet à un contribuable ou à un électeur d'agir en lieu et place soit de la Nouvelle-Calédonie, soit d'une province.

Rédiger ainsi cet article A l'article 84‑2 de la même loi organique, les mots : « Dans un délai de quatre mois précédant l'examen du budget primitif » sont remplacés par les mots : « Au moins deux mois avant l'adoption, par le gouvernement, du projet de budget primitif ». Exposé sommaire : L'article 18, dans sa formulation actuelle, a ob...

Il est ajouté à la même loi organique, après l'article 90, un article nouveau ainsi rédigé : « Article 90-1. – Le congrès est consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de résolution déposées en vertu de l'article 34-1 de la Constitution et dont l'objet ou le texte vise spécifiquement la No...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 125 de la même loi organique, les mots : « 130 % du traitement de chef d'administration principal de première classe » sont remplacés par les mots : « 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 4, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la seconde phrase de l'alinéa 7, après les mots : « de l'exercice » insérer le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou à la protection de l'environnement » ; « 1°bis Au 3°, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle », sont insérés les mots : « ou de la protection de l'environ...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « article », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 33, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.