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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° les dispositifs spécifiques concernant l'accompagnement des territoires qui relevaient de la géographie prioritaire de la politique de la ville avant l'application de la présente loi, et qui ne sont pas classés à compter du 1er janvier 2015 en quartiers prioritaires de la politique de la ville ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et donne lieu à débat sur les crédits alloués à la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer à la fois la bonne information des parlementaires quant à l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à veiller à ce ...

A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « rendu public et ». Exposé sommaire : Le rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville doit être rendu public non seulement a posteriori mais aussi préalablement à sa discussion au sein de l'assemblée délibérante. Cette...

Après le mot : « urbaine », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1er : « , de solidarité nationale et de développement économique pour les quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le développement économique comme moyen de la politique de la ville. En effet, la politique de la ville ne doit pas seulement être...

Compléter l'alinéa 1er par la phrase suivante : « Ces contrats prennent en compte les projets définis par les communes, afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de m...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ; ». Exposé sommaire : La réforme de la politique de la ville a pour ambition de changer radicalement la conduite des futurs contrats de ville et projets de renouvellement urbain : avec un pilotage...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport formule des propositions de nature à anticiper les baisses de financement des dispositifs jusque lors financés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans les quartiers sortant de la géographie prioritaire. » Exposé sommaire : La sortie d'un certain n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au troisième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot: « notamment » est remplacé par le mot : « principalement ». » Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi rend obligatoire l'institution d'une dotation de solidarité communautaire (DSC) pour l'ens...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « concertation », le mot : « co-construction ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel, afin de préciser la volonté d'instaurer une réelle démarche participative intégrant les dimensions de « co-construction » des contrats de ville et non plus de simple concertation ou consultation...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil d'administration de l'Observatoire national de la politique de la ville respecte la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la parité au sein du co...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle améliore les conditions de vie de leurs habitants par l'appropriation de leur cadre de vie dans sa dimension de projets, comme dans sa composante patrimoniale. En cela elle favorise le travail de mémoire de l'histoire urbaine de ces quartiers. » Exposé sommaire : Les quartiers dits défavori...

A l'alinéa 5, après le mot : « territoires », Insérer les mots : « , notamment économique ». Exposé sommaire : Le développement économique et commercial est un objectif auquel doit concourir la politique de la ville. Il est l'un des moyens-clés pour contribuer au désenclavement et au développement général des territoires. Son omission par...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent également être », Le mot : « sont ». Exposé sommaire : Une politique de la Ville efficace doit pouvoir compter sur la mobilisation de tous les acteurs mentionnés dans cet alinéa 2. Afin de favoriser cette implication et de s'assurer de leur parfaite information sur les termes des contrats de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation. Cet article est inutile et n'est en rien normatif. Une telle dotation peut être mise en place sans être envi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'éligibilité à cette dotation des associations et organismes sortant de la géographie prioritaire et bénéficiant jusqu'au 31 décembre 2014 du dispositif « adultes relais » ; » Exposé sommaire : La sortie d'un certain nombre de territoire de la géographie prioritaire va poser des problème...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces alinéas ajoutent à l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales  l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville. L'élaboration de ce rapport repr...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cet observatoire a pour mission l'analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. L'ensemble des données et statistiques qu'il produit sont sexuées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer aux compétences de l'Observatoire National de la Politi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La Métropole du Grand Paris, créée par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est signataire des contrats de ville et des projets de renouvellement urbain concernant les quartiers de son périmètre. Elle met en œuvre un contrat métropolitain pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les objectifs des contrats de ville prennent en compte les projets définis par les communes afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés, et s'inscrivent, lorsqu'il y a lieu, dans les orientations définies par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité pro...

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « à permettre le développement d'activités économiques pérennes qui contribuent notamment à la création d'emplois, ». Exposé sommaire : L'article 1er définit les grands principes de la politique de la ville. Cet amendement vise à intégrer le développ...