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A l'alinéa 1er, après le mot : « échelle », insérer les mots : « communale ou ». Exposé sommaire : L'article 5 du présent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose, au premier alinéa du I, que « la politique de la ville est mise en œuvre par des contrats conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part...

L'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain, un atelier citoyen d'urbanisme est créé. Ce programme comprend la création systématique, dans toute opération de renouvellement, d'un at...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats de ville sont élaborés au sein de comités de pilotage dédiés assurant la représentativité de toutes les parties prenantes. Ces comités sont composés à 50 % des représentants des signataires des contrats, à 50 % de représentants associatifs et d'habitants. Ces comités définiss...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou, à défaut, », Le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de manière à renforcer l'équité de l'intervention publique dans les territoires concernés, et de garantir l'équilibre du développement d...

A l'alinéa 8, après le mot : « habitants », Insérer les mots : « et des représentants des associations et des entreprises, ». Exposé sommaire : Si la participation des habitants doit être réaffirmée dans la définition de la politique de la ville, celle des acteurs associatifs et économiques du territoire doit l'être aussi. Cet amendement ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : «  et le taux de familles monoparentales ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en plus du critère de revenu, la géographie prioritaire soit caractérisée par le critère du taux de familles monoparentales. Selon les territoires, le seul critère de revenu ne va pas permettre d'...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser l'ensemble du territoire national des dispositions spécifiques à l'outre-mer quant à la caractérisation de la géographie prioritaire. L'expérience de trente ans de politique de ville d...

Après la troisième phrase de l'alinéa 3, Insérer la phrase suivante : « L'ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des données sexués au rapport produit parles communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,et remis aux assem...

Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une fondation, appelée Fondation des quartiers, dont la mission serait de permettre aux habitants des quartiers faisant l'objet d'un contrat de ville de disposer d'un interlocuteur qui, indépendamment des...

Après le mot : « actualisation », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. » Exposé sommaire : L'article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret. L'alinéa 6 prévoit une actualisatio...

Sur la base du rapport d'information n°1023 du 14 mai 2013 ainsi que sur la base des conclusions de la mission d'évaluation du Conseil économique, social et environnemental, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les modalités de mise ...

Après le mot : « consulaires », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les autorités organisatrices de transport et les représentants des associations sportives et des organismes intervenant dans le domaine de la culture et de la formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des cosignataires des contrats de vi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'État suivant des modalités et un calendrier, prévus par un décret en conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2015. A cette date, l'établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est dissous et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  - les objectifs en matière de création de structures d'hébergement d'urgence ou transitoires ;». Exposé sommaire : Cette nouvelle convention intercommunale doit également traiter des enjeux de l'hébergement afin de coordonner et de favoriser le développement de structures d'hébergement d'urgenc...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, ». Exposé sommaire : Souhaitant maintenir un minimum de mixité sociale dans les quartiers les plus en difficulté, le législateur avait jusqu'ici pris soin de ne pas appliquer de surloyer dans les immeubles situés en zones urbaines ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics, », insérer les mots : « à agir pour l'amélioration de leur habitat, » Exposé sommaire : La politique de la ville a pour objectif d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés. L'action de la politique de la ville doit notamment contribuer à l'améliora...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport formule des propositions de nature à anticiper les baisses de financement des dispositifs jusque lors financés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dans les quartiers sortant de la géographie prioritaire. » Exposé sommaire : La sortie d'un certain n...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de la politique de la ville a eu un effet regrettable d'éviction sur les politiques de droit commun. Elle n'a pourtant ni la vocation ni les moyens de se substitue...