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Après l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 14 quater- La mise en disponibilité et la mobilité demandées par un fonctionnaire ou assimilé est accordée de droit lorsque ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection tel que pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé : «Art. L. 241-19 - À compter du 1erjanvier 2015, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : L'article additionnel 2 C, introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, constitue la déclinaison législative de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 1er mars 2004. L'amendement présenté initialement...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la personne victime de violence réside dans le logement commun, la délivrance de l'ordonnance de protection entraîne l'obligation pour l'administration concernée d'instruire et de rendre une décision dans le délai d'un mois sur les aides au logement dont la victime est éventuellement béné...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie d'emploi, est supérieur à 15 %, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au ti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est » Exposé sommaire : Le dispositif  de l'article 6 adopté par le Sénat prévoit deux durées d'expérimentation :  une durée de 18 mois pour le volet lié à l'allocation de soutien fam...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des...

I. Rédiger ainsi cet article : « Les formations dispensées par les écoles d'architecture mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de l'éducation, par lesétablissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque mentionnés à l'article L. 759‑1 du code de l'éducation et lesétablissements d'enseignement s...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au 1° du I de l'article L. 553‑4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; « 8° Au dernier alinéa de l'article L. 755‑19, les mots: « le complém...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 2° de l'article L.3142-1 du code du travail est complété par la phrase suivante : «  Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les 3 jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait que l'implica...

I. – Après le chapitre 1er du titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre 1er bis intitulé : « Droits des salariés des services à la personne ». II. – Après l'article L. 7231-2 du code du travail, il est inséré un article L. 7231-3 ainsi rédigé : « Art. L. 7231-3. –  Les salariés des services à la...

Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 161 – 9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacé...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II.- Après le V de l'article 18 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautai...

A la troisième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « partiel, », insérer les mots : « les conditions de sécurité et de santé au travail, ». Exposé sommaire : L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a constaté, depuis 2001, une augmentation de 21,8% des accidents du travail et de 179,5% des maladies profess...

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la commu...