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À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « éventuelles ». Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté l'article additionnel 2 B, qui tend à mettre en œuvre l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. L'article additionnel 2 B a pour objet de perme...

Après le 2° de l' article L. 6313‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : En parallèle des mesures relatives à l'égalit...

I. ‑ À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil  », le mot : « éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21,22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, à la première phrase de l'alinéa 39, aux deux premières phrases de l'alinéa 40, à la première phrase de l'alinéa 42 et à la première phrase d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 211‑7 du code du sport est complété par les mots : « ainsi que sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives sera d'autant plus effective qu'elle sera relayée par une évolution progressive des mentalités. A cette fin, la fo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les juridictions prud'homales mobilisent déjà le critère de la situation de famille pour appréhender les éventuelles discriminations liées au congé parental. C'est ce qu'a notamment souligné le Défenseur des droits au cours de son audition par la Commission des lois. Le présent amendement propose ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les deux occurrences des mots : « Le complément » sont remplacées par les mots : « La prestation » ...

L'article 273 du code civil est ainsi rétabli : «Art. 273. – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au pr...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les alinéas suivants : « 1° Des actions de prévention et de protectionpermettant de lutter contre les violences faites aux femmes etles atteintes à leur dignité ; 2° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 3° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sex...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « cet occupant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « conséquences », insérer le mot : « éventuelles ». Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté l'article additionnel 2 B, qui tend à mettre en œuvre l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013. L'article additionnel 2 B a pour objet de perme...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques figurant dans le premier rapport de l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la la culture et la communication démontrent une nette sous-représentation des femmes à la tête des institutions culturelles publiques ou subventionnées par l'État ainsi que dans la programmation artisti...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 39 tend à pénaliser les mères d'un enfant a au regard du droit actuel. La durée de versement de la prestation serait limitée, pour les mères, à 6 mois à compter d...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « normes » le mot : « règles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article. La commission des Lois est en effet hostile, par principe, aux dispositions ayant pour objet la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, pour une série de motifs. D'abord, parce qu'il s'agit d'une forme d'injonction adressée au Gouverne...

I. Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». II. Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est préférable de ne pas modifier la numérotation des paragraphes d'une disposition en vigueur, compte tenu des multiples renvois opérés à cette disposition par d'autres articles du mê...