Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois ans, à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période d'expérimentation est de dix-huit mois. Ces périodes s'entendent » par les mots : « dix-huit mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée de l'expérimentation dans son ensemble à 18 mois, prolongeant ainsi une déma...

I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et la mixité des emplois ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la quatrième occurrence du mot: « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transcrire, au niveau législatif, l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après le mot :« empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s'informer sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction adoptée par le Sénat est ambigüe (il n'apparaît pas clairement à quels actes il est fait référence).

A l'alinéa 1, après les mots : « du même article », Insérer les mots : « , dans la limite maximale de 50 % de ces droits, ». Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les possibilités de monétisation du compte épargne – temps afin que ce dernier ne soit pas détourné de son objectif premier.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : 5° bis Au 6° de l'article L. 544‑9, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « doivent faire » les mots : « font ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la loi, l'indicatif vaut impératif.

À l'alinéa 4, après le mot : « qualifiées », insérer le mot : « et de représentants de l'État ». Exposé sommaire : L'article 20, dans sa rédaction actuelle, assure une proportion minimale de 40 % de personnalités qualifiées de chaque sexe au sein des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un article demandant la remise d'un rapport. Votre rapporteur propose ainsi d'appliquer la « jurisprudence » de la commission des Lois de l'Assemblée nationale en la matière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 quater a pour objet de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport public annuel faisant le bilan de l'application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, qui serait établi sous le pilotage du ministère des droits des femmes et p...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le cadre de », le mot : « Pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1225 – 4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225 – 4–1 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 – 4–1. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement présenté par le rapporteur après l'article 12 tendant à instituer un nouveau délit de harcèlement.

Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. –  Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...

 « Après l'article 222‑33‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2‑2. - Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'...

Après l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 161 – 9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots « de ce complément » sont remplacé...

Au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », le mot: « Le Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 3 à 11, les neuf alinéas suivants : « 1° Des actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes ; « 2° Des actions de prévention et de protection contre les atteintes à la dignité des femmes ; « 3° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes ; « 4° Des acti...

Au troisième alinéa de l'article 2 C, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il appartient bien aux organisations liées par une convention de branche ou à défaut par des accords professionnels de faire de la réduction de l'écart moyen de rémunération constaté entre femmes et hommes une priorité. En revan...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, visant à permettre l'attribution du « téléphone grand danger » aux victimes de viol dans les mêmes cadres procéduraux que ...