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Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et le juge des enfants ». Exposé sommaire : Dès lors que le juge aux affaires familiales note dans son ordonnance de protection que les violences sont susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs mineurs, il doit aussi en informer le juge des enfants dont le rôle est précisément de protéger les mineu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'article 19 a été modifié de sorte que la « proportion minimale de sièges définie en Conseil d'État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25% » soit remplacée par « la p...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Après l'article 515‑12 du même code, est inséré un article 515‑12‑1 ainsi rédigé : « Article 515‑12‑1. – Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l'ordonnance de protection, la mesure mentionnée au 6° de l'article 515‑11 du même code peut être prolongée jusqu'à l...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La mise en place d'indicateurs ne fait pas partie des missions du CSA. Il lui est en revanche loisible de créer des groupes de travail et des observatoires.

A l'alinéa 2 de l'article L313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder », sont remplacés par les mots « en accorde ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d'une personne étrangère victime de violences co...

 « Un alinéa ainsi rédigé est ajouté après le second alinéa de l'article L.3221-6 du Code du travail : « Les branches professionnelles fournissent un rapport quinquennal à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories professionnelles et des classifications,...

A l'alinéa 3, après les mots : « égalité professionnelle », insérer les mots : « et salariale ». Exposé sommaire : Afin de permettre une grande clarté dans les objectifs et les missions fixés à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la mise en œuvre d'une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes, il convient de préciser...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseillers départementaux d'être suppléés en cas de congé parental. Les règlements des conseils départementaux en définiraient les conditions et les modalités d'...

 « L'alinéa 2 de l'article L.6323-2 du code du travail ainsi rédigé : « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps ». Est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: « Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée sur la base d'un...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 5° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, en cas de danger pour un ou plusieurs enfants, l'exercice exclusif de l'autorité parentale est attribué à la partie demanderesse et, si un droit de visite ou d'hébergement est accordé ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement. Exposé sommaire : Les personnes victimes de violences conjugales doivent être considérées comme prioritaires dans l'accès au logement. L'article 9, qui affi...

À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « accueil », le mot : « éducation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du nom de la prestation. .

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'instauration d'un droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de quatorze jours répartie en une première fraction obligatoire d'une durée de sept jours consécutive à la naissance de l'enfant, et d'une seconde fraction facultative d'une durée équi...

Substituer aux mots : « de l'accueil de l'enfant d'activité mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale », les mots : « d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531 – 1 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du ...

A l'alinéa 2, insérer après le mot : « magistrats » les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ». Exposé sommaire : Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d'accueil ou par téléphone dans les greffes. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est indi...