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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption, par voie d'amendement, de cet article par le Sénat a suscité, à juste titre, beaucoup d'émotion des associations notamment féministes. Et pour cause : il institue une obligation de garde alternée. Il convient donc de supprimer cet article qui peut s'avérer dangereux pour les enfants concer...

L'article L 2221-10 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A la fin du premier alinéa, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1. » Exposé som...

Substituer à l'alinéa 47 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 1225‑48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé parental d'éducatio...

Rédiger ainsi cet article: Après le 2° du I de l'article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3°Sur le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelles, en particulier le respect de l'établissement des rapports prévus aux articles 2323-47 et 2323-57 et des obligations de négociations pr...

I. Supprimer les alinéas 1 à 12. III. Supprimer les alinéas 18 à 21. IV. Compléter l'article par les neuf alinéas suivants : « VI. L'article 373-2-13 du même code est ainsi rédigé : «Art. 373-2-13. – Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ain...

Rédiger ainsi cet article : Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles...

À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots : « de radio », insérer les mots : « à caractère national » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des services de télévision et de radio soumis à l'obligation de diffuser des programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences fa...

A l'alinéa 2, après le mot :« séparément » insérer la phrase suivante : « Lorsque les parties sont assistées d'un avocat ce dernier peut être présent à ces auditions ». Exposé sommaire : Cette disposition est de nature à rassurer les parties par la présence et l'assistance d'un avocat, lequel peut aussi  informer son client du contenu de l'au...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exercent, notamment, l'une des professions suivantes, ou ont le statut de : -         Artisan, -         Commerçant, -         Chef d'entreprise, -         Professionnel libéral, -         Salar...

I-Après l'article L 1441-22 du Code du travail est ajouté un article supplémentaire : « Art. L1441-22-1 : Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » II-A l'article L1441-23 du Code du travail est ajouté ...

I. À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 20-4 », la référence : « 20 », et à la référence : « 20-5 », la référence : « 20-1 A »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « Art. 20-5 », la référence: « Art. 20-1 A ». Exposé sommaire : Les articles 20-1 et suivants de la loi de 1986 sur la liberté de communication po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L.225-18-1 du code du commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots suivants : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la réécriture de l'article  L 2212-1 du CSP en supprimant la notion de « femme ence...

Rédiger ainsi cet article: I. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et dép...

A l'alinéa 40, remplacer les mots : « les deux membres du couple » par les mots : « la mère et le père de l'enfant ». Exposé sommaire : Le fait d'être en couple n'implique pas nécessairement que les deux personnes soient les parents d'un enfant commun. La notion juridique de couple est trop large et évasive. En l'état, le texte imposerait la...

 « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d'instituer une autorité administrative indépendante, l'agence nationale chargée du recouvrement des créances...

 « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un système dit de «...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'étendre la liste des images devant donner lieu à signalement de la part des intermédiaires. Cette liste contenait jusqu'à présent les images à caractère pédopornographique. Le présent alinéa issu d'un amendement sénatorial, l'étend aux images d'atteintes volontaires à l'intégrité d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éligibilité aux instances dirigeantes. » Exposé sommaire : Le calcul de la répartition femmes-hommes au sein d'une fédération donnée se fondait sur la population des seuls l...