Recherche d'amendements

Après la seconde occurrence des mots : « parmi les licenciés », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : A la suite des débats au Sénat, l'article 19 a été modifié de sorte que la « proportion minimale de sièges définie en Conseil d'État pour les personnes de chaque sexe, sans pouvoir être inférieure à 25% » soit remplacée par « la p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en oeuvre, plusieurs fois par an, des campagnes de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes à destination des enfants sur les chaînes publiques lors de la diffusion des programmes jeunesse. » Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « IV.bis Au premier alinéa de l'article L. 1225‑51 du code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposit...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 2323‑47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le rapport recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un système dit de « spl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du complément de libre choix d'activité en une prestation partagée d'accueil ne répond pasde manière satisfaisante aux objectifs que s'est fixé le gouvernement – l'amélioration du partage des tâches et le souci de ne pas éloigner les femmes trop longtemps du marché du travail. Ce dispositif...

Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-2-1. - Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation défi...

Le 2° de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant. ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 7° les personnes qui, à la date de lancement de la procédure de consultation d'appel d‘offre, ont acquitté la pénalité prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application du second alinéa de l'article L.2242-1 du Code du travail et n'o...

L'article 273 du code civil est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 273. – Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel, de l'aide à la garde d'enfants normalement versée au parent employeur est expérimenté. En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. Exposé sommaire : L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne pourra s'accomplir que si les jeunes parents peuvent faire garder leurs e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à élargir le champ de la négociation annuelle des branches sur les salaires en prévoyant qu'en plus de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cette négociation porte également sur les mesures permettant de l'atteindre. Or, il appa...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise analyse également dans quelle mesure les niveaux de rémunération des deux sexes s'expliquent par leur niveau de qualification et par leur ancie...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de porter à quatre semaines le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et de le rendre obligatoire. Exposé sommaire : Le congé paternité est encore trop peu connu en France et donc trop peu utilisé...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois. », les trois phrases suivantes : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de pensions alimentaires par ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Plutôt que d'interdire aux entreprises déjà condamnées de soumissionner aux marchés publics et d'acter ainsi le principe de la double peine automatique, il convient de réduire l'extension d'interdiction prévue par le projet de loi aux entreprises ne respectant pas leurs obli...

L'article L. 2242-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité ...

L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ». Exposé so...

Au premier alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « droit, », sont insérés les mots : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant, » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements n...