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412 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (liasse de l'Assemblée)
16/12/2013 — Amendement N° CL94 au texte N° 1380 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise, non pas à encourager, mais à contraindre les couples à répartir différemment le congé parental entre les femmes et les hommes. Or, cette répartition relève de la vie privée des familles, telle que garantie par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cet articl...
16/12/2013 — Amendement N° CL145 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Corre, M....
Après l'alinéa premier de l'article L. 1225‑16 du code du travail est inséré l'alinéa suivant : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligato...
16/12/2013 — Amendement N° CL75 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Retiré)
Mme Fort
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : I.- L'article 222-31-1 du code est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. 222-31-1.-Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par un ascendant, le frère ou la sœur d'un ascend...
16/12/2013 — Amendement N° CL24 au texte N° 1380 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
Après l'article L. 3221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑2‑1 ainsi rédigé : « Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 2...
16/12/2013 — Amendement N° CL110 au texte N° 1380 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Massonneau
A l'article L.312-17-1 du code de l'éducation, les deux occurrences des mots : « entre les hommes et les femmes » sont remplacées par les mots : « de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les enseignements dispensés à tous les stades de la scolarité intègrent une éducation à l'égalité de genre, c'est à dire une éducation à l'é...
16/12/2013 — Amendement N° CL146 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, M. Va...
L'article 1A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à l'équilibre par sexe des financements en prêts et en fonds propres prévu à l'alinéa 2. Pour cela, le principe de l'égalité de traitement ne l'empêche pas de maintenir ou d'adopter des...
16/12/2013 — Amendement N° CL138 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'une responsabilité partagée du père et de la mère de l'enfant doit être favorisée, privilégier nécessairement la résidence alternée en cas de séparation des parents semble moins opportun. Dans 80% des cas, lorsqu'elle est mise en place, la résidence alternée est demandée co...
16/12/2013 — Amendement N° CL22 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
Au premier alinéa de l'article L.1225-4 du code du travail, après les mots : « de ce droit, », sont insérés les mots suivants : « ou du congé parental indemnisé par la prestation partagée d'accueil de l'enfant, ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'étendre la période de protection des femmes face aux licenciements non se...
16/12/2013 — Amendement N° CL137 au texte N° 1380 - Article 10 (Tombe)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
A l'alinéa 4 : I.Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »; II.Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »; III.Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ». Exposé sommaire : Il s'agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d'innocence.
16/12/2013 — Amendement N° CL141 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article LL. 2311-1-1, il est inséré un article L. 2311-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 2311-1-1-1 - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité ent...
16/12/2013 — Amendement N° CL150 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Appéré, M...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ...
16/12/2013 — Amendement N° CL52 au texte N° 1380 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Fritch
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédi...
16/12/2013 — Amendement N° CL19 au texte N° 1380 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Untermaier
Les candidatures aux élections de délégués consulaires et de membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales favorisent la parité entre les femmes et les hommes. Exposé sommaire : Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respecter autant ...
16/12/2013 — Amendement N° CL162 au texte N° 1380 - Article 17 quater (Tombe)
Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Lemaire, les membres du groupe socialiste républic...
Depuis l'ordonnance du 4 Juillet 2005 (2005-757) la notion de filiation légitime ou naturelle a été supprimée. Le terme ascendant paraît ici le mieux adapté puisqu'il ne différencie pas la filiation biologique de la filiation issue de l'adoption (simple ou plénière). Il permet également au juge d'apprécier le caractère aggravant en fonction d...
16/12/2013 — Amendement N° CL77 au texte N° 1380 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Gueugneau
Le premier alinéa de l'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient » ; 2° Il est complété par les mots : « , sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose ». Exposé sommaire : Dans les cas d'homicide conjugal, l'autorité parentale reste au parent meurtrier ; de la ...
16/12/2013 — Amendement N° CL96 au texte N° 1380 - Article 2 (Rejeté)
M. Poisson, M. Myard, M. Decool, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Cinieri, M. Moreau, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, Mm...
Aux alinéas 40 et 45, remplacer les mots : « et que chacun d'entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit à la prestation » par les mots : « et que l'un d'entre eux fait valoir son droit à la prestation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
16/12/2013 — Amendement N° CL139 au texte N° 1380 - Après l'article 22 quinquies (Rejeté)
Mme Guégot, M. Chartier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie
I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement. » II. - L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femme...
16/12/2013 — Amendement N° CL25 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À l'article 515‑9 du code civil, les mots : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants », sont rempla...
16/12/2013 — Amendement N° CL62 au texte N° 1380 - Article 23 (Non soutenu)
M. Tardy
A l'alinéa 1, supprimer les mots : « d'autorités administratives indépendantes et ». Exposé sommaire : Les modalités de nomination dans les AAI, de par leur statut, ne sauraient être renvoyées à des ordonnances. Dans son avis n°2013-08 du 4 juin 2013 sur le présent projet de loi, le CSA, lui-même AAI, soulignait « l'importance d'un débat par...
16/12/2013 — Amendement N° CL38 au texte N° 1380 - Après l'article 17 quater (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
« TITRE III TER « DISPOSITIONS VISANT A LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DES PERSONNES TRANSIDENTITAIRES Article 18 AA I.- Après l'article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-2 ainsi rédigé : « Art. 99-2- Par dérogation à l'article 99-1, la déclaration de changement de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms est reçue...
