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412 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1380 adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes (liasse de l'Assemblée)
16/12/2013 — Amendement N° CL29 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
Après le deuxième alinéa de l'article L.313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger...
16/12/2013 — Amendement N° CL100 au texte N° 1380 - Article 2 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool,...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels l'un des parents exerce la profession d'assistant maternel. Les assistantes et assistants maternels perçoivent la prestation d'accueil de l'enfant jusqu'à l'entrée effective de leur enfant à l'école, sans prise en compte de l'oct...
16/12/2013 — Amendement N° CL128 au texte N° 1380 - Article 22 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Bourguignon, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Neuville, Mme Romagnan, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales qui suit la promulgation de la loi n° ... du ... pour l'égalité entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un, les listes de candidats p...
16/12/2013 — Amendement N° CL10 au texte N° 1380 - Article 19 (Adopté)
Mme Tolmont
À l'alinéa 7, substituer au mot : « prenant », les mots : « pouvant prendre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les fédérations fortement genrées souhaitant se doter d'instances dirigeantes paritaires. Certaines fédérations dans lesquelles la proportion du sexe numériquementminoritaire est inférieu...
16/12/2013 — Amendement N° CL123 au texte N° 1380 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant : II - A la fin du premier alinéa de l'article 9‑1 de laloi n°88‑227 du 11 mars 1988 les mots « est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats », sont remplacés par les mots : « est supprimé ». Exposé sommaire : Actuellement, le droit en vigue...
16/12/2013 — Amendement N° CL155 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Roman, Mm...
Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le 6°, est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée. » Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 relative aux vi...
16/12/2013 — Amendement N° CL171 au texte N° 1380 - Article 17 (Rejeté)
M. Paul, Mme Lemaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente un risque d'inconstitutionnalité. L'article 4 de la Loi pour la Confiance dans l'Économique Numérique (LCEN) traite en effet de la responsabilité des hébergeurs. Il transpose le 1. de l'article 14 de la directive 2000/31/CE «sur le commerce électronique», qui dispose que : ...
16/12/2013 — Amendement N° CL102 au texte N° 1380 - Article 18 (Non soutenu)
M. Poisson, M. Mariton, M. Vitel, M. Costes, M. Myard, Mme Duby-Muller, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool,...
A l'alinéa 5 remplacer le taux : « 150 % » par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le doublement du pourcentage de diminution de la première fraction est excessif. Dans la continuité des législations précédentes, il convient de l'augmenter de manière proportionnée. Un pourcentage de 100 % s'inscrit dans une continuité...
16/12/2013 — Amendement N° CL118 au texte N° 1380 - Après l'article 5 ter (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Neuville, M. Sirugue, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Battistel
« L'article L. 4121-3 du Code du travail est ainsi modifié : Au terme du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prend en compte l'impact des inégalités entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'évaluation des risques pour la santé et la sé...
16/12/2013 — Amendement N° CL2 au texte N° 1380 - Article 17 ter (Non soutenu)
M. Guy Geoffroy
A la première phrase de l'alinéa 2 , substituer au nombre : « 16 » le nombre :« 13 ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter l'interdiction de l'organisation des concours de beauté aux enfants de moins de 13 ans, au lieu de 16.
16/12/2013 — Amendement N° CL31 au texte N° 1380 - Article 12 bis A (Tombe)
M. Coronado, M. Molac, Mme Massonneau, Mme Pompili
Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L.712-6-2 du code de l'éducation, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « S'il existe une suspicion légitime sur l'impartialité de la section disciplinaire l'examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d'un autre établissement. En cas de poursuites pour des...
16/12/2013 — Amendement N° CL72 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
Mme Buffet
L'article L431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° A la première phrase du dernier aliéna, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit . Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disposi...
16/12/2013 — Amendement N° CL70 au texte N° 1380 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
Mme Buffet
Après l'article L711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L711-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-1-1 – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, q...
16/12/2013 — Amendement N° CL125 au texte N° 1380 - Après l'article 22 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel
L'article L 1431-3 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : «Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.» A la deuxième phra...
16/12/2013 — Amendement N° CL104 au texte N° 1380 - Article 14 quater (Tombe)
Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
A l'alinéa 2, après les mots : « à l'étranger victimes de violences », insérer les mots : « mentionnées aux articles 222-7 à 222-15 du code pénal, ou d'agressions sexuelles mentionnées aux articles 222-22 à 222-33 du même code» Exposé sommaire : Cet amendement précise les situations dans lesquelles des victimes étrangères doivent se voir gar...
16/12/2013 — Amendement N° CL59 au texte N° 1380 - Article 17 (Non soutenu)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) prévoit que les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs concourent à la lutte contre la diffusion de certains contenus particulièrement graves constitutifs d'infractions prévues par la loi relative ...
16/12/2013 — Amendement N° AS35 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/12/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1380 - Après l'article 6 septies (Adopté)
Mme Lemaire, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme...
Après le chapitre Ierdu titre III du livre II de la septième partie du code du travail, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Droits des salariés des services à la personne ». « Art. L. 7231‑3. – Les salariés des services à la personne font l'objet : 1° D'un examen médical au moment de l'embauche ; 2° De vis...
16/12/2013 — Amendement N° CL114 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Crozon, Mme Martine Faure, Mme Bat...
Au premier alinéa de l'article L.3121‑2 du code du travail, après le mot: « pauses », sont insérés les mots : « et aux déplacements entre deux lieux de travail sur une même journée,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans le calcul de la durée légale du travail, les déplacements entre différents lieux de travail sur une même j...
16/12/2013 — Amendement N° CL167 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Feltesse, Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2122-7-2, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle débute par un candidat de sexe opposé au maire élu. » 2° A l'article L. 3122-5, ajouter la phrase suivante : « L'ordonnancement de chaque liste prévoit qu'elle d...
