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Le III de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » ; 2° Au b, le montant : « 5,1 € » est remplacé par le montant : « 10,2 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanita...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « dont le montant des immobilisations amortissables selon le régime dégressif excède 50 % du montant des actifs immobilisés, ». Exposé sommaire : Le CICE est une mesure en elle-même utile que les députés du M...

I. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant concl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de converge...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2014 ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants pré...

I. – Après le mot : « plafonds », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7 : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « - en zone A bis : 16,52 € par mètre carré par mois ; « - en zone A : 12,27 € par mètre carré par mois ; « - e...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé réalisées par les redevables visés au premier alinéa du b du I de l'article 219, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, sont exonérées dans les conditions prévues à l'...

I. – L'article 269 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'env...

I – Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l'exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, le taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bé...

I. – L'article 269 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets i...

Le IV de l'article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2. À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre on...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction résultant des articles 13 et 14 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ». II. – La perte de re...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Le II de l'article 68 de la loi n°2012‑1510 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes tel qu'il résulte de l'article 20, le nombre : « 12,83 » est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « pour les contribuables dont le montant des autres revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ». Exposé sommaire : L'inclusion des majorations de pension pour charges de famille dans l'assiette de ...

Dans le cadre de la politique immobilière du ministère de la défense, il est proposé la vente de l'Hôtel de la Marine. Exposé sommaire : Les contraintes imposées au Budget de la Défense ont des conséquences extrêmement préjudiciables sur la vie courante de nos unités. C'est notamment le cas dans le domaine immobilier ou les opérations d'entr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :