Recherche d'amendements

I. - A l'article 35 du Code général des impôts, il est inséré un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « 5bis – Les personnes qui donnent en location leur véhicule personnel. » II .- A l'article L 96G du Livre des procédures fiscales il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Les entreprises ou sites transactionnels qui mettent en relation des particu...

Dans le I, 1°, alinéa 3 Remplacer les mots : «10000 habitants» Par les mots : «50000 habitants» Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de permettre aux villes moyennes ainsi qu'aux communautés de communes et syndicats mixtes en milieu rural de bénéficier des prestations d'accompagnement et de conseil prévues par le fonds. C...

I. – Au 1er alinéa de l'article 244 quater L du code général des impôts remplacer « 2014 » par « 2017 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

Dans le I, 1°, alinéa 6 Supprimer la phrase : «Dans une phase initiale et pour une durée limitée, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces produits. A l'issue de cette phase, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des ...

Inséré un article ainsi rédigé : « Supprimer le 3° du I. de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaî...

Compléter le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts par les mots suivants : « ou les États considérés comme non coopératif au sens du premier alinéa de l'article 238-0 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire dans la loi la deuxième proposition du rapport d'information sur « l'optim...

I.- Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence p...

Au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d'euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d'impôt pour les ». Exposé sommaire : Il est important que le crédit d'impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activités de recherche...

I Après la dernière phrase du B de l'article 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, une phrase ainsi rédigée est ajoutée : « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014 est majorée de 1,37 po...

1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant : « La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréci...

A l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupemen...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé  : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, do...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de tr...

Dans le I, 1°, alinéa 3 Après les mots : «Dans la limite de 5 millions d'euros par an,» Ajouter les mots : «Pour les années 2014 et 2015» Exposé sommaire : Il s'agit de limiter dans le temps aux années 2014 et 2015 la possibilité de permettre grâce au fonds le paiement des prestations de conseil aux collectivités et à leurs groupements. ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par le signe et les mots suivants : « ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ». Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent article« le fonds permettrait de couvrir jusqu'à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ».Il est proposéde traduire dans la loi cet obj...

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont également informées lorsqu'il est fait usage, par le Gouvernement,  d'une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale. Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement n°169 relatif à ...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. –  L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2...

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet amendement : « Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent percevoir une surtaxe, dont le tarif, fixépar délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et de 0,70 € par hectolitre.Ces limites sont relevées au » (le reste sans changement) ...

I.  Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses d'aide médicale de l'Etat en Guyane en détaillant notamment l'évolution des dépenses de soins urgents et l'impact de l'ouverture de nouveaux lits à l'hôpital d'Albina sur les dépenses d'AME en Guyane. Exposé sommaire : Les dépenses d'AME so...