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I. – Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé « Art. L. 131-5-2 - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin d'abonder le fonds chaleur à hauteur d'une fraction de t...

I. Après l'article L.541-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L 541-10bis ainsi rédigé :
 « À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe génér...

Les 2° et 3° du II de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement sont supprimés. Exposé sommaire : Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l'ensemble ...

Après le 3° du  II de l'article L.541-10 du code de l'environnement, insérer l'alinéa suivant : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après 5 ans d'e...

I. -A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au chiffre : « 1 121 », le chiffre : « 1 051 ». II.- En conséquence, modifier la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au chiffre : « 2 269 », le chiffre : « 2 199 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le plafond d'autori...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre s...

A la dernière ligne de l'alinéa 2 du présent article, substituer au montant « 1 906 007 » le montant « 1 867 886 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, à 1 867 886 emplois pour l'année 2014.

A la première colonne de la troisième ligne du tableau, après le mot : « prudentiel », substituer au mot : « (ACP) », les mots : « et de résolution (ACPR) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 1 du présent article, substituer au montant « 391 770 » le montant « 380 016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalent temps plein à 380 016 emplois pour l'année 2014.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit de maintenir le droit existant en matière d’aide juridictionnelle : La suppression dès le 1^er janvier 2014 de la contribution pour l’aide juridique est inopportune. Cette contribution n’a pas d’effet dissuasif sur les plaignants, elle est d’un bon rapport, de 60 millions par an, a...

AVANT L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant : À compter du 1^er janvier 2014, le I de l’article L. 1396-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque ces terrains sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget...

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-22, il est inséré un article L.2113-23 ainsi rédigé : «Article L.2113-23 - I - La commune nouvelle mentionnée à l’article L.2113-1 ne peut pas percevoir lors des trois années suivant sa création un montant de dotation globale de fonctionnem...

Après l’alinéa 17, ajouter 3 alinéas ainsi rédigés : « Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt est égal à : a) 15% du montant des équipements et appareils ; b) 26% du montant des équipements et appareils en cas de remplacement des mêmes matériel...

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : 1° La somme : - du produit des bases départementales de taxe foncière sur les propri...

Le Gouvernement dépose un rapport d’information avant le 1er juin 2014 sur l’opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l’Etat des rentes accordées au titre de l’article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoratio...

I. – Après l’alinéa 39, ajouter l’alinéa suivant : « Le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants : - décès ; - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ; - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en ...

Le Code Général des impôts est ainsi modifié : I. – A la fin de l’article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé G. – h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux

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Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compléter le titre de l’article 60 par les mots : « Et sécurisation des contrats de prêts souscrits par des personnes morales avec des établissements de crédit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de l’article 60 qui ne tient compte actuellement que de la première partie en omettant le contenu de la deuxième partie de ...

I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...