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Après la dernière occurrence du mot « de », la fin du c du III de l'article 1010bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 %. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. » Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de cet article, substituer au taux : « 0,529 % » le taux : « 0,539 % ». Exposé sommaire : Selon l'évaluation préalable, le produit attendu de la hausse du taux de la taxe sur le risque systémique s'établirait à 50 millions d'euros . Il s'agit en fait du rendement net sur quinze ans, en prenant en compte : - d'une part, le relèvem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 02 « Aide Médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection Maladie ». Les 605 000 000 d'euros de l'Aide Médicale d'État contribuent à assurer...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ». II. – Au XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé pa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, après le mot : « dépens », sont insérés les mots : « majorés d'une contribution forfaitaire de 40 euros ». ». Exposé sommaire : La suppression du droit de timbre proposée par le gouvernement est une mesure juste. Néanmoins,...

I. –  Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation. II.  –  Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvremen...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : On constate que, si l'article 700 du code de procédure civile pose en principe une condamnation par le juge de la partie perdante aux frais non inclus dans les dépens, avec une exception pour des raisons d'équité, le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique ne prévo...

I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411‑1 du code de la propriété intellectuelle. II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicable...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. ‑ Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ». Exposé sommaire : Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales. Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont en mesure...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avions est incompatible avec la situation économique d’Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2 800 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi de finances apporte des modifications au régime d'une imposition de toutes natures, sans qu'elles n'aient d'impact sur l'équilibre du budget pour 2014. Aux termes de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, il relève donc de la seconde partie de la l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. Cet article prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et salari...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Cette nouvelle taxe aura un coût pour les entreprises de 2,5 milliards d'euros par an. Cette taxe a été imaginée dans la précip...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, ». Exposé sommaire : On constate que, si l'article 700 du code de procédure civile pose en principe une condamnation par le juge de la partie perdante aux frais non inclus dans les dépens, avec une e...