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Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « inférieur au » les mots : « différent du ». Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réell...

I.- À l'alinéa 65, après le mot : « réduits », insérer les mots : « , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinq...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réelle à l'encontre des banques ne stipulant pas le coût exact...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du II, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° Au 2° du II, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En première ligne dans la lutte contre le chômage des plus jeunes, les missions locales accompagnent plus de 1,3 million de jeunes dans leur parcours d'insertion sociale et professionnelle. Pourtant la dotation globale que l'État leur alloue est gelée...

Le 1 du I de l'article 167bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des produits attachés aux bons ou contrats de capi...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : La réforme de l'insertion par l'activité économique connaît une première validation dans le projet de loi de finances pour 2014. En voulant donner un nouveau souffle au secteur, le Gouvernement a validé les recommandations du Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique p...

Aupremier alinéa du 2 du VII de l'article 167bis du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur le délai de 8 ans au terme duquel l'impôt afférent à la plus-value latente ou en report d'imposition est dégrevé ou restitué en matière d'exit tax. En e...

Après la référence : « article L. 313‑1, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « seul l'intérêt légal est applicable au montant dû lors de chaque échéance depuis l'origine du contrat de prêt et jusqu'à son entier remboursement » Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 modifie les règles de contrôle fiscal applicables aux prix de transfert. Il ne produit donc pas, mécaniquement, d'effet sur le solde budgétaire. Conformément à une tradition bien établie, résultant d'une interprétation constante de la loi organique relative aux lois de finances, cet arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « A.bis L'avant-dernier alinéa du 3°du IIne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des pl...

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À l'alinéa 7, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 5,5 % ». Exposé sommaire :

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont « l'utilité n'a pas été démontré, compte tenu ...

I. – L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. » ; B. – Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...