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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , minorées des atténuations de produits, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 72 ne permet pas de clarifier si les recettes réelles de f...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 lorsque le bail a été consenti à une personne autre qu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier 2014 et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement de chaque établissement s'obtient...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « D. – Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, chaque occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux artic...

I. - A l’alinéa 4, substituer au montant : « 10 281 684 € » le montant : « 10 531 615 € ». II. – A l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public ». Exposé sommaire : Le présent...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l'acquisition d'un immeuble qu'il met en valeur lui-même dans le...

I.- Après le onzième alinéa de l'article 1396 du Code général des impôts, ajouter un alinéa ainsi rédigé : "e. aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908."...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A – Le 5° du II de l'article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisatio...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « celle au cours de laquelle le versement est dû » : les mots : « l'année au titre de laquelle la contribution est due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer le IV de l'article 23 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque ses charges nettes financières ...

I. – L’article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant sera fixé par décret ». II. – En conséquence, le code de l’action s...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'inst...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l’article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l’administration et les q...

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :RÉDUCTION (en eurospar hectolitre) Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 64 107 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée à ...

Après les mots : « pour les communes dont le prélèvement », insérer les mots : « calculé conformément au a), b), c), d) et e) du 3° ». et remplacer les mots : « le prélèvement final ne peut excéder 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice précédent augmenté de la moitié de l’écart entre 125% du prélèvement opéré au titre de l’exercice p...

I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 4 : « - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96  ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...